Traduction de «statuer sur l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle approche vise à parvenir à un juste équilibre entre le maintien du système d’autorisation de l’Union et la liberté des États membres de statuer sur l’utilisation d’OGM sur leur territoire.
The new approach aims to achieve the right balance between maintaining an EU authorisation system and the freedom for Member States to decide on the use of GMOs on their territory.

La juridiction saisie devrait être autorisée à surseoir à statuer si, en cas d’utilisation de ressources financières fournies par une tierce partie,
The court should be allowed to stay the proceedings if in the case of use of financial resources provided by a third party:

Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.
If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.

Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).
The Board has the exclusive authority to determine whether any previous, current or proposed use by a member of the House of Commons of any funds, goods, services or premises made available to that member for the carrying out of parliamentary functions is or was proper, given the discharge of the parliamentary functions of members of the House of Commons, including whether any such use is or was proper having regard to the intent and purpose of the by-laws made under subsection 52.5(1).

147. En particulier, les personnes ou les organisations qui, en vertu de la législation nationale, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, doivent pouvoir saisir les tribunaux ou les autorités administratives en vue de statuer sur le caractère abusif de clauses contractuelles rédigées en vue d'une utilisation généralisée.
2. In particular, persons or organisations, having a legitimate interest under national law in protecting consumers, may take action before the courts or administrative authorities for a decision as to whether contract terms drawn up for general use are unfair.

Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de ces réserves, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.
If the Commission proposal is not agreed to by both arms of the budgetary authority and there is a failure to arrive at a common position on the utilisation of these reserves, the European Parliament and the Council shall refrain from acting on the Commission's proposal for a transfer.

On peut faire appel au comité de la biosécurité pour statuer sur l'utilisation, non seulement des organismes, mais aussi de l'ADN recombiné. Le comité fait aussi la concordance entre le groupe de risque et le niveau de confinement.
We can use the biosafety committee to adjudicate over the use of not just the organisms but the recombinant DNA, and we match the risk group with the containment level.

Comme il n’existe pas de définition du terme « équitable », la Cour a énuméré six facteurs offrant « un cadre d’analyse utile pour statuer sur le caractère équitable d’une utilisation dans des affaires ultérieures 9 » : 1) le but de l’utilisation; 2) la nature de l’utilisation; 3) l’ampleur de l’utilisation; 4) les solutions de rechange à l’utilisation; 5) la nature de l’œuvre; 6) l’effet de l’utilisation sur l’œuvre 10.
8 As there is no definition for what is “fair,” the Court enumerated six factors that provide a “useful analytical framework to govern determinations of fairness in future cases”:9 (1) the purpose of the dealing; (2) the character of the dealing; (3) the amount of the dealing; (4) alternatives to the dealing; (5) the nature of the work; and (6) the effect of the dealing on the work.10

Comme il n’existe pas de définition du terme « équitable », la Cour a énuméré six facteurs offrant « un cadre d’analyse utile pour statuer sur le caractère équitable d’une utilisation dans des affaires ultérieures11 » : 1) le but de l’utilisation; 2) la nature de l’utilisation; 3) l’ampleur de l’utilisation; 4) les solutions de rechange à l’utilisation; 5) la nature de l’œuvre; 6) l’effet de l’utilisation sur l’œuvre12.
10 As there is no definition for what is “fair,” the Court enumerated six factors that provide a “useful analytical framework to govern determinations of fairness in future cases”:11 (1) the purpose of the dealing; (2) the character of the dealing; (3) the amount of the dealing; (4) alternatives to the dealing; (5) the nature of the work; and (6) the effect of the dealing on the work.12