Vertaling van "statuer sans audience " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.

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bail hearing

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statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

rapport à l'audience | rapport d'audience
Report for the Hearing

composition de l'audience | composition de l'auditoire | structures de l'audience | profil de l'audience | répartition des lecteurs d'un support
audience composition | audience profile | audience structure

débats | procédure d'audience | audience de jugement
main hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal s’estimant alors en mesure de statuer sans procédure orale, les parties ont été invitées, par courrier du greffe du 16 juin 2011, à faire part au Tribunal de leur accord, ou désaccord, sur la proposition de statuer sans audience, sur le fondement de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Since the Tribunal considered that it was in a position to proceed to judgment without a hearing, the parties were requested, by letter from the Registry of 16 June 2011, to inform the Tribunal whether they agreed or not to the Tribunal’s proposal to proceed to judgment without a hearing, in pursuance of Article 48(2) of the Rules of Procedure.

Les parties ont exprimé leur accord sur la proposition du Tribunal de statuer sans audience.
The parties stated that they were in agreement with the Tribunal’s proposal to proceed to judgment without a hearing.

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,

(3) Il est également compétent pour tout outrage au tribunal commis soit par un adolescent envers un autre tribunal au cours des audiences de celui-ci, soit par un adulte à son encontre au cours de ses audiences. Toutefois, le présent paragraphe ne porte aucune atteinte aux attributions conférées à tout autre tribunal pour statuer et imposer une peine en matière d’outrage au tribunal.
(3) A youth justice court has jurisdiction in respect of every contempt of court committed by a young person against any other court in the face of that court and every contempt of court committed by an adult against the youth justice court in the face of the youth justice court, but nothing in this subsection affects the power, jurisdiction or authority of any other court to deal with or impose punishment for contempt of court.

93. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour l’audience, la Cour peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions indiquées.
93. If a party fails to appear on the date and at the time established for the hearing, the Court may hear only the parties present and adjudicate the matter without hearing the absent party, or adjourn the hearing on the conditions deemed appropriate.

Si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour, en effet, ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises.
If the Court considers on reading the written pleadings or observations lodged by the parties that it has sufficient information, it will, as a rule, no longer be obliged to hold a hearing, which should enable it to give rulings within a shorter period of time.

Si le remplacement intervient après une audience, celle-ci doit avoir lieu à nouveau à moins que les parties, le suppléant et les deux autres membres désignés pour statuer sur le recours n’en décident autrement.
If a member is replaced after a hearing has been held, the hearing shall be held again unless the parties, the alternate and the other two members deciding the appeal agree otherwise.

La High Court a accordé cette autorisation et, à l'issue d'une audience, a décidé par ordonnance du 6 décembre 2001 de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
The High Court gave that permission and, following a hearing, decided by order of 6 December 2001 to stay proceedings and to refer the following questions to the Court of Justice for a preliminary ruling:

Le recours à un juge unique permettrait, en réduisant le nombre de juges appelés à statuer sur une affaire - trois juges actuellement - de dispenser deux autres juges d'assister aux audiences et de prendre part aux délibérations.
The advantages to be gained from the recourse to a single Judge would be that by reducing the number of Judges called upon to sit on a case - at present three - two other Judges would be released from attending the hearing and taking part in the deliberations.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.