Vertaling van "statuer enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin
lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

surseoir à statuer
to stay the proceedings

la Cour de justice est compétente pour statuer
the Court of Justice is competent to give judgment

statuer au fond
pronounce judgment on the merits

sursis à statuer
decision deferring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, pour ce qui est des droits du successeur, les auteurs du projet de loi C-19 avaient, à notre avis, l'occasion de statuer sur des situations qui se produisent, par exemple, lorsqu'il y a faillite ou franchisage et sur la sous-traitance qui en découle, c'est-à-dire la cession du travail d'un fournisseur à un autre, mais ils ont refusé de saisir cette occasion.
Finally, with regard to successor rights, we believe that while the drafters of Bill C-19 add an opportunity to address situations such as those that occur both during bankruptcy and franchising and subsequent to them, and in subcontracting where the work is transferred from one contractor to another, they failed to do so.

Enfin, la Cour rejette l'argument avancé par Heineken selon lequel le Tribunal, avant de se prononcer sur les présentes affaires, aurait dû statuer au préalable sur une autre affaire liée au même cartel , sur laquelle le Tribunal a jugé que le brasseur Koninklijke Grolsch n'avait pas participé à l'entente en cause.
Lastly, the Court of Justice rejects the argument, advanced by Heineken, that the General Court, before ruling on the present cases, should have first ruled on another case related to same cartel , in which the General Court held that the brewer, Koninklijke Grolsch, had not participated in the cartel at issue.

Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.
Finally, a judgment by default should also be possibly against the plaintiff who, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.

27. estime qu'il n'est ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène la Cour de justice de l'Union européenne à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, et notamment les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique; signale que cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés et invite la Commission à passer enfin à l'action;
27. Considers that it is neither efficient nor democratically acceptable that current interpretation of legislation results in the ECJ being asked to adjudicate on the limits of single market rules with regard to SGI, including SSGI, which is a clear indication of the lack of legal certainty; points to the long-standing and ongoing stakeholder dialogue on this matter and calls on the Commission finally to take action;

27. estime qu'il n'est ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène en permanence la Cour de justice de l'Union européenne à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, et notamment les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique; signale que cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés et invite la Commission à passer enfin à l'action;
27. Considers that it is neither efficient nor democratically acceptable that current interpretation of legislation results in the ECJ being continually asked to adjudicate on the limits of single market rules with regard to SGI, including SSGI, which is a clear indication of the lack of legal certainty; points to the long-standing and ongoing stakeholder dialogue on this matter and calls on the Commission finally to take action;

Il nous faut éviter de mettre en place des dispositions qui lèvent les entraves au commerce du corps des femmes et qui légitime le fait que des hommes ont un accès illimité au corps d'un certain nombre de femmes, créant ainsi deux classes de citoyennes: les citoyennes dites respectables et les citoyennes dédiées au confort sexuel des hommes (1840) En terminant, nous aimerions formuler quelques suggestions qui pourront être utiles pour la suite des travaux: poursuivre le travail de documentation et de recherche sur la prostitution et l'industrie du sexe, et entreprendre, de concert avec Condition féminine Canada, qui est responsable des analyses comparatives entre les sexes, un processus d'analyse comparative entre les sexes dans une perspective d'égalité hommes-femmes; engager une consultation nationale et favoriser un débat de société afin de statuer enfin sur la prostitution comme un acte inacceptable dans une société fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes et le respect des droits des enfants; engager une réforme législative en profondeur qui tienne compte des lois qui touchent le trafic sexuel pensons entre autres à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et adopter tout un appareil législatif qui comprend un ensemble de programmes sociaux d'éducation, de prévention et d'insertion sociale et économique destinés aux personnes prostituées.
We must avoid introducing provisions that remove barriers to the trade in women's bodies and legitimize the fact that men have unlimited access to the bodies of a certain number of women, thus creating two classes of female citizens: so-called respectable citizens and those dedicated to the sexual comfort of men (1840) In closing, we would like to make a few suggestions that may be of use in the rest of your work: continue documentation and research work on prostitution and the sex industry and, together with Status of Women Canada, which is responsible for gender-based analysis, undertake a gender-based analysis process in a perspective of equality between men and women; open a national consultation process and stimulate a society-wide debate in order to take a stand on prostitution as an unacceptable act in a society based on equality between men and women and respect for the rights of the child; introduce an in-depth legislative reform that includes laws concerning sex trafficking we're thinking, among other things, of the Immigration and Refugee Protection Act and adopt a full legislative apparatus that comprises a set of social education, prevention, social integration and economic programs for prostituted persons.

Enfin, M. Ewert a fait part de sa préoccupation quant aux perspectives financières. Il a expliqué qu'il est difficile de statuer sur des programmes de financement alors que le futur cadre financier n'est pas encore adopté.
Finally, Mr Ewert expressed concern about the financial perspectives: He explained the difficulties to decide on funding programmes, while the future financial framework is not yet set.

Pour l’ambition d’une politique européenne autonome - je rejoins mes collègues -, il y a vraiment urgence à débloquer le dossier Galileo et à faire en sorte enfin - mais on n’arrête pas de le dire - que les États membres surmontent leurs divergences pour statuer sur ce programme et aller vers sa mise en œuvre rapide avec la relance du lanceur européen.
Once again, I would like to reiterate what other Members have said. In order to establish an autonomous European policy we urgently need to overcome the impasse on the Galileo dossier and, at last – as we have endlessly repeated – ensure that the Member States overcome their differences to enact this programme and move towards its rapid implementation, relaunching the European launcher.

Enfin, le nouvel article 229 bis CE permettra au Conseil, statuant à l'unanimité, d'attribuer à la Cour de Justice la compétence de statuer sur des litiges liés à des titres de propriété intellectuelle.
Lastly, the new Article 229a of the EC Treaty will allow the Council, acting unanimously, to attribute to the Court of Justice the responsibility for settling disputes related to intellectual property rights.

Enfin, des États ont été condamnés pour violation de l'article 5 (mise en cause des droits d'une personne détenue): l'Espagne, pour détention préventive trop longue et le Royaume-Uni (2 fois) pour violation d'une possibilité de recours devant un tribunal pour statuer sur le maintien ou non en détention.
Finally, some Member States have been condemned for violating Article 5 (calling into question the rights of a detained person): Spain for excessively long periods of remand in custody and the United Kingdom (twice) for violating the right of a defendant to appeal before a court to rule on whether or not he should be kept in prison.