Vertaling van "statuer de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il existe un lien étroit, au sens de cette disposition, entre les demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs domiciliés sur le territoire d’autres États membres dans le cas où ces derniers, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, opposent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels il est nécessaire de statuer de manière uniforme.
Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that there is a close connection, within the meaning of that provision, between claims lodged against several defendants domiciled in other Member States in the case where the latter, in circumstances such as those at issue in the main proceedings, rely on rights to additional compensation which it is necessary to determine on a uniform basis.

Si le conseil des gouverneurs peut statuer de manière autonome sur l'octroi et les modalités d'une assistance financière dans un cadre intergouvernemental, la conditionnalité établie en vertu de la surveillance renforcée ou d'un programme d'ajustement macroéconomique devrait être compatible avec le cadre de surveillance de l'UE et doit garantir le respect des procédures de l'UE.
While the Board of Governors has the autonomy to decide on the existence and modalities of financial assistance under an intergovernmental framework, the policy conditionality established under an enhanced surveillance or a macroeconomic adjustment programme should be consistent with the EU surveillance framework and must guarantee the respect of EU procedures.

Les juridictions d' un État membre saisies d'une demande en dissolution ou annulation d'un partenariat enregistré sont également compétentes pour statuer sur les effets patrimoniaux en relation avec la demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière non équivoque par les partenaires .
The courts of a Member State seised of an application for dissolution or annulment of a registered partnership shall also have jurisdiction to rule on the property consequences arising in connection with the application if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised, expressly or otherwise in an unequivocal manner by the partners .

Les juridictions d'un État membre saisies d'une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage des époux, au titre du règlement (CE) n° 2201/2003, sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière non équivoque par les époux .
The courts of a Member State called upon to rule on an application for divorce, judicial separation or marriage annulment under Regulation (EC) No 2201/2003 shall also have jurisdiction to rule on matters of the matrimonial property regime arising in connection with the application, if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised, expressly or otherwise in an unequivocal manner by the spouses .

Il est préférable de définir le rôle des points de contact pour le RLL et de laisser aux États membres le soin de statuer sur la meilleure manière de le réaliser.
It would be better to set out the functions of the ODR contact points and let Member States decide how best to fulfil these functions.

À l'intérieur de ces limites, la Communauté a le pouvoir de statuer (article 13 du traité CE), et elle estime qu’une action au niveau de l’Union européenne constitue la meilleure manière de procéder.
Within these limits the Community has the power to act (Article 13 EC Treaty) and believes that action at EU level is the best way forward.

L'obtention de telles informations doit permettre à l'autorité compétente de statuer de manière objective et impartiale.
Such information must be obtained in order to allow the relevant authority to act objectively and impartially.

tous les faits pertinents concernant le pays d'origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d'origine et la manière dont ils sont appliqués;
all relevant facts as they relate to the country of origin at the time of taking a decision on the application; including laws and regulations of the country of origin and the manner in which they are applied;

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.

2.3. Dans son rapport sur l'initiative portugaise adopté le 14 novembre 2000, le Parlement réitère son ancienne critique et formule des suggestions complémentaires sur la manière de renforcer le contrôle démocratique d'Europol (par exemple, la possibilité pour le directeur d'Europol de se rendre devant les commissions compétentes du Parlement européen, le droit du Parlement d'exiger un échange de vues sur le rapport spécial annuel, la compétence donnée à la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer sur les différends et contentieux entre les États membres concernant l'interprétation ou l'application de la convention Europol) [12].
2.3. On the occasion of its Report on the Portuguese initiative adopted on 14 November 2000 the Parliament repeats its earlier criticism and proposes additional ideas on how to enhance the democratic accountability of Europol (e.g. the appearance of the Europol Director before the competent Parliamentary Committee; the right of the Parliament to request an exchange of views on the special annual report; making the European Court of Justice competent to rule on any dispute or conflict between Member States regarding the interpretation or application of the Europol Convention). [12]