Traduction de «statuer de façon péremptoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer de façon péremptoire
make an authoritative ruling

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

irréfutablement [ de façon irréfutable | péremptoirement | irréfragable ]
conclusively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour les objets de toutes procédures judiciaires au Canada, un certificat sous le seing de l’officier commandant une force étrangère présente au Canada, déclarant que les personnes y spécifiées ont siégé en tribunal militaire, est admissible en preuve et établit ce fait de façon péremptoire, et un certificat sous le seing d’un tel officier, déclarant qu’un membre de cette force ou une personne à la charge d’un tel membre est détenu dans l’une ou l’autre des circonstances décrites au paragraphe (2), est admissible en preuve et établit de façon péremptoire la cause de sa détention, mais non pas sa qualité de membre de la force étrangère présente au Canada ou de personne à la charge d’un tel membre.
(3) For the purposes of any legal proceedings within Canada, a certificate under the hand of the officer in command of a visiting force stating that the persons specified in the certificate sat as a service court is admissible in evidence and is conclusive proof of that fact, and a certificate under the hand of such an officer stating that a member of that force or a dependant is being detained in either of the circumstances described in subsection (2) is admissible in evidence and is conclusive proof of the cause of his detention, but not of his being a member of the visiting force or a dependant.

En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.
In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.

Pour qu’une action européenne commune soit la plus fructueuse possible, il faudrait que nous exprimions notre mécontentement avec la même détermination et d’une façon aussi péremptoire au sein de notre propre Union quant aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
A common EU action would achieve the greatest result if we voiced our dissatisfaction with the same determination and peremptoriness within our own area in respect of the assertion of human rights and fundamental freedoms.

Tant que le dernier tribunal d'appel, la Cour suprême, ne s'est pas prononcé, on ne peut pas dire de façon péremptoire qu'une chose est, de façon claire et démontrable, permise ou non aux termes de la Charte des droits et libertés.
But until the court of final appeal has ruled and that's the Supreme Court there is in fact no definitive statement that something is clearly and demonstrably against or impermissible under the Charter of Rights and Freedoms.

4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.
4. Where the recognition of a judgment is raised as an incidental question in a court of a Member State, that court may determine that issue.

Toutefois, bien que je comprenne l'argumentation relative à la base juridique, si nous agissions de façon péremptoire ou que nous suggérions à d'autres d'agir de la sorte, y compris aux Nations unies, nous ne ferions que compliquer une situation déjà délicate.
However, whilst I understand the argumentation over the legal base, we would be further complicating an already delicate situation if we were to seek to act in a peremptory fashion or advise others – including the United Nations – that they should do that.

« 32.1 Un certificat du ministre des Affaires étrangères attestant qu'il existe à la date indiquée un état de guerre ou de conflit armé entre le Canada et un État y nommé doit être admis en preuve dans une poursuite visant une action ou une omission qui constitue une infraction à la présente loi, et fait foi de façon péremptoire de ce qui y est énoncé».
" 32.1 A certificate issued by the Minister of Foreign Affairs stating that at a certain time a state of war or armed conflict existed between Canada and the state named therein is admissible in evidence in any proceedings in respect of an act or omission that constitutes an offence under this Act and is conclusive proof of the facts so stated" .

10. souligne qu'il est dans la logique du droit communautaire qu'en matière judiciaire, seule la Cour de justice des Communautés européennes puisse statuer de façon contraignante sur l'interprétation et l'application du droit communautaire;
10. Observes that it follows from the logic of Community law that the Court of Justice of the European Communities should be the only judicial body which has the power to take binding decisions on the interpretation and application of Community law;

Nous disons nettement dans le projet de loi C-72 que de s'intoxiquer au point de perdre le contrôle conscient de ses actes et de faire du tort à d'autres est une dérogation à la norme de diligence (1220) Il ne sera pas possible de revenir sur cette question à l'avenir, car la Chambre des communes et le Parlement du Canada affirment ce principe de façon péremptoire comme point de départ pour établir la responsabilité criminelle.
We are stating in Bill C-72 conclusively that intoxicating yourself to the point at which you lose conscious control and harm others is a departure from the standard of care (1220) That is not going to be an issue at a future trial. It is a conclusive assertion by the House of Commons and the Parliament of Canada as the starting point for determining criminal liabilities.