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Appel en justice
Avis de pourvoi en appel
Défenderesse au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Juridiction nationale statuant en dernier ressort
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Tribunal statuant à juge seul
Tribunal statuant à juge unique
Voie de recours

Traduction de «statuant sur pourvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

Single Judge Division


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]


juridiction nationale statuant en dernier ressort

national court of final instance


agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B

acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.

Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.


5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).

5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).


Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.

Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.


3. L’introduction d’une demande d'aide juridictionnelle suspend, pour celui qui l'a formée, le délai prévu pour l’introduction du pourvoi jusqu’à la date de la signification de l’ordonnance statuant sur cette demande.

3. The introduction of an application for legal aid shall, with regard to the person who made that application, suspend the time-limit prescribed for the bringing of the appeal until the date of service of the order making a decision on that application.




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statuant sur pourvoi ->

Date index: 2025-01-20
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