Vertaling van "statu quo réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]
standstill provisions

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un taux réduit de 5 % ou plus pouvait être appliqué à une liste préétablie de biens et de services. D'autres taux réduits étaient autorisés dans certains pays en raison de «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.
A reduced rate of 5% or higher could be applied to a pre-defined list of goods and services.A number of further reduced rates were allowed in certain countries owing to historical ‘standstill derogations' agreed when they joined the EU.

De plus, un certain nombre d'États membres sont autorisés à appliquer des taux encore plus réduits en vertu des «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.
Moreover, a number of further reduced rates are allowed only in certain Member States according to ‘standstill derogations’, agreed when they joined the EU.

«système de chaleur et de froid efficace», une formule de chaleur et de froid qui, par rapport à un scénario de référence correspondant à une situation de statu quo, réduit sensiblement la consommation d'énergie primaire nécessaire pour produire de manière rentable une unité d'énergie livrée dans les limites du système considéré, comme déterminé au moyen de l'analyse coûts-avantages visée dans la présente directive, en tenant compte de l'énergie nécessaire pour l'extraction, la transformation, le transport et la distribution.
‘efficient heating and cooling’ means a heating and cooling option that, compared to a baseline scenario reflecting a business-as-usual situation, measurably reduces the input of primary energy needed to supply one unit of delivered energy within a relevant system boundary in a cost-effective way, as assessed in the cost-benefit analysis referred to in this Directive, taking into account the energy required for extraction, conversion, transport and distribution.

«système de chaleur et de froid efficace», une formule de chaleur et de froid qui, par rapport à un scénario de référence correspondant à une situation de statu quo, réduit sensiblement la consommation d'énergie primaire nécessaire pour produire de manière rentable une unité d'énergie livrée dans les limites du système considéré, comme déterminé au moyen de l'analyse coûts-avantages visée dans la présente directive, en tenant compte de l'énergie nécessaire pour l'extraction, la transformation, le transport et la distribution;
‘efficient heating and cooling’ means a heating and cooling option that, compared to a baseline scenario reflecting a business-as-usual situation, measurably reduces the input of primary energy needed to supply one unit of delivered energy within a relevant system boundary in a cost-effective way, as assessed in the cost-benefit analysis referred to in this Directive, taking into account the energy required for extraction, conversion, transport and distribution;

10. demande que l'armée, le système judiciaire, les médias et la classe politique renoncent résolument et sans tarder aux concessions à l'égard des extrémistes, puisque le statu quo a eu les conséquences dramatiques que l'on sait; demande au gouvernement du Pakistan de veiller à ce que les partisans de la tolérance religieuse et du respect des principes universels des droits de l'homme que compte le pays ne soient pas réduits au silence par les extrémistes;
10. Calls for an urgent and meaningful policy shift away from appeasement of such extremists to be supported by the military, the judiciary, the media and the political class alike, given that the status quo has produced such dramatic consequences; calls on the Government of Pakistan not to let voices in favour of religious tolerance and respect for universal principles of human rights in the country be silenced by extremists;

Les décès prématurés imputables aux particules seraient réduits de 63 000 par an par rapport à un scénario de statu quo, ce qui équivaut à sauver 560 000 années de vie par an.
Premature deaths due to particulate matter would be reduced by 63,000 in 2020 compared with the business as usual situation. This is equivalent to saving 560,000 life years per year.

Les périodes transitoires à convenir avec les pays candidats ne peuvent en aucun cas viser à maintenir pendant plusieurs années le statu quo dans les États membres actuels en faisant preuve d'une souplesse réduite et d'une absence de volonté de réforme, ou à introduire des réflexes protectionnistes dans l'UE.
Any transitional periods agreed with the applicant countries must not, however, be designed to preserve the status quo for a number of years in those existing Member States with a lesser degree of flexibility or a lack of commitment to reform, or to introduce protectionism within the EU.

Le statu quo a entraîné des coûts considérables pour les consommateurs en termes de perte d'opportunités puisqu'il réduit l'efficacité du marché intérieur dans l'offre de prix meilleur marché, d'un plus grand choix, d'une qualité accrue et d'un éventail plus large de services.
The status quo has imposed considerable costs on consumers in terms of lost opportunities as it reduces the effectiveness of the Internal Market in delivering better price, choice, quality and service.

Aucune décision n'ayant pu être adoptée à cette date et l'accord précédent, qualifié d'accord de statu quo (les États membres qui, au 31.12.1992, appliquaient un taux réduit étaient autorisés à continuer de le faire, alors que les autres devaient appliquer le taux normal) ayant expiré, les États membres qui appliquaient un taux réduit après cette date contrevenaient manifestement au droit communautaire.
As no decision was possible at the time and as the former so-called standstill-agreement (those who at 31/12/92 applied a reduced tax could still continue to do so, while the others had to apply a normal rate) had expired, those Member States who applied a reduced VAT rate after that date were in clear infringement of Community law.