Traduction de «statu quo convenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]
standstill provisions

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un taux réduit de 5 % ou plus pouvait être appliqué à une liste préétablie de biens et de services. D'autres taux réduits étaient autorisés dans certains pays en raison de «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.
A reduced rate of 5% or higher could be applied to a pre-defined list of goods and services.A number of further reduced rates were allowed in certain countries owing to historical ‘standstill derogations' agreed when they joined the EU.

De plus, un certain nombre d'États membres sont autorisés à appliquer des taux encore plus réduits en vertu des «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.
Moreover, a number of further reduced rates are allowed only in certain Member States according to ‘standstill derogations’, agreed when they joined the EU.

Les entreprises de transport étaient convenues de maintenir le statu quo sur le marché et de respecter leurs activités traditionnelles respectives sur certaines liaisons ou avec certains clients, en présentant des offres de prix artificiellement élevées ou en ne présentant pas d'offres en réponse aux appels émis par des constructeurs automobiles.
The carriers agreed to maintain the status quo in the market and to respect each other's traditional business on certain routes or with certain customers, by quoting artificially high prices or not quoting at all in tenders issued by vehicle manufacturers.

À l'occasion de la conférence des premiers ministres la semaine dernière, tous ont convenu que le système de soins de santé n'est pas viable et qu'il est impossible de maintenir le statu quo.
At the premiers' conference last week all agreed that the health care system is not sustainable and that it is not able to maintain the status quo.

Dans ce document, j'ai proposé le statu quo, mais par la suite, on m'a convaincu qu'il n'était pas de mise, et j'en ai parfaitement convenu.
I suggest the status quo in this document, but since I wrote it, I've been persuaded that's simply not in the cards, and that's fine.

5. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; se félicite de l’échange de lettres entre les parties, initié le 17 avril 2012, et de la déclaration commune faite par Israël et l’Autorité palestinienne le 12 mai 2012; exhorte les deux parties à s'appuyer sur les contacts actuels; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967, autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; réaffirme que toutes les colonies demeurent illégales au regard du droit international et demande au gouvernement d’Israël de cesser la construction et le développement de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
5. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; welcomes the exchange of letters between the parties initiated on 17 April 2012 and the joint statement by Israel and the PA of 12 May 2012; urges both sides to build on the current contacts; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; reiterates that all settlements remain illegal under international law and calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

7. souligne que les négociations directes entre Israéliens et Palestiniens en vue de la solution des deux États doivent reprendre sans délai et conformément au calendrier préconisé par le Quatuor, afin qu'il soit mis un terme à un statu quo inacceptable; souligne de nouveau qu'il convient d'éviter toute action susceptible d'hypothéquer la conclusion d'un accord négocié et qu'aucune modification des frontières antérieures à 1967 autre que celles convenues entre les parties, y compris concernant Jérusalem, ne devrait être acceptée; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité de chacune des deux parties; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à toute construction ou extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est; appelle à une cessation des tirs de roquettes sur Israël depuis la bande de Gaza et souligne la nécessité d'une trêve permanente;
7. Stresses that direct negotiations leading to a two-state solution between Israelis and Palestinians should be resumed without delay and according to the deadlines called for by the Quartet, in order to overcome the unacceptable status quo; stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; calls on the Israeli Government to stop all construction and extension of settlements in the West Bank and East Jerusalem; calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip and insists on the need for a permanent truce;

Il est convenu de demander aux deux caucus si le statu quo doit être maintenu, autrement dit s'il faut laisser à chaque caucus le soin de décider seul de la façon de procéder.
It was agreed that both caucuses be consulted on allowing the status quo be continued of allowing individual caucuses to take positions on this subject.