Vertaling van "statu quo antérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]
standstill provisions

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

obligation de statu quo
standstill obligation

statu quo | état actuel des choses
status quo

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne que les relations avec la Russie, laquelle joue un rôle de premier plan sur la scène internationale, devraient, à long terme et de manière générale, reposer sur la coopération et non sur la confrontation; est d'avis cependant qu'à court et moyen termes, à cause du manque de confiance suscité par les dernières manœuvres de la Russie, toute reprise de la coopération devra reposer sur les solides assurances stratégiques données par l'OTAN à ses membres d'Europe orientale ainsi que sur un changement d'orientation de la politique russe à l'égard de l'Ukraine, en particulier l'application pleine et inconditionnelle des accords de Minsk de septembre 2014 et de février 2015 (qui recouvrent uniquement le conflit dans l'est de l'Ukraine) et la rétrocession de la Crimée à l'Ukraine, rétablissant ainsi le statu quo antérieur et le contrôle par les autorités ukrainiennes du territoire national à l'intérieur des frontières reconnues par la communauté internationale;
14. Underlines that the relationship with Russia, being a major actor in the international system, should, in general, be cooperative rather than confrontational in the long run; is of the view, however, that, in the short and medium term, owing to a lack of trust following Russia’s latest actions, any resumption of cooperation must be based, firstly, on the strong strategic reassurance offered by NATO to its eastern members and, secondly, on a change of Russian policy towards Ukraine, in particular the full and unconditional implementation of the Minsk agreements of September 2014 and February 2015 (which apply only to the conflict in eastern Ukraine) and the return of Crimea to Ukraine, thus restoring the status quo ante and the control of the Ukrainian authorities over the country’s territory within internationally recognised borders;

Pour rétablir le statu quo antérieur, on a proposé de préciser les années d'imposition commençant après le 30 novembre 1999.
The fix to ensure that the status quo ante was reinstated was proposed to be effective November 30, 1999.

Lorsque l'option est exercée, nous revenons clairement au statu quo antérieur représentant le coût.
The moment an option is exercised, clearly it is getting back to the status quo ante that illustrates the cost.

Le projet de loi rétablira simplement le statu quo antérieur.
The bill will simply restore the status quo ante.

C'est la raison pour laquelle des situations ad hoc, qui peuvent changer à tout moment, voire revenir au statu quo antérieur, ne doivent pas déboucher à chaque fois sur l'adoption de nouveaux règlements.
For this reason, ad hoc situations, which may change at any moment and indeed may change back to the previous status quo, should not result each time in the adoption of new regulations.

C'est pourquoi de nouvelles situations, susceptibles de se modifier à tout moment, en particulier en revenant au statu quo antérieur, ne doivent pas conduire à instaurer de nouvelles règles qui soient entièrement taillées à la mesure de ces mêmes situations, mais qui seraient moins appropriées si l'on en revenait au point de départ ou si d'autres changements intervenaient.
New sets of circumstances which may change at any time, in particular by reverting to the status quo ante, should not therefore prompt the adoption of new rules which are tailored precisely to those new circumstances, but would be less appropriate if they were to revert to what they were before or change again

C'est la raison pour laquelle des situations ad hoc, qui peuvent changer à tout moment, voire revenir au statu quo antérieur, ne doivent pas déboucher à chaque fois sur l'adoption de nouveaux règlements.
For this reason, ad hoc situations, which may change at any moment and indeed may change back to the previous status quo , should not result each time in the adoption of new regulations.

Le statu quo antérieur devrait être le projet de loi C-55 non modifié que les sénateurs de ce côté ont appuyé et que nous avions même proposé d'adopter lors de l'étude article par article, en comité. Si les Américains décident qu'ils n'aiment pas l'entente, le statu quo antérieur découlera de l'adoption de la version amendée du projet de loi C-55, au lieu du projet de loi C-55 non modifié. Le gouvernement nous place dans une situation terrible et dangereuse.
The status quo ante ought to be the unamended version of Bill C-55 which we have supported from this side, and which we, in committee, even moved to have adopted in clause-by-clause

L'expression mesures «raisonnables et proportionnées» existe déjà dans le statu quo antérieur à cette mesure législative.
Reasonable and proportionate already exists; it's part of the status quo ante to this legislation.