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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Dispositions en matière de statu quo
Dispositions relatives au statu quo
Engagement de maintien du statu quo
Engagement de statu quo
Engagement relatif au maintien des restrictions
Obligation de statu quo
Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario du maintien du statu quo
Scénario tendanciel
Statu quo
état actuel des choses

Vertaling van "statu quo ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]

standstill provisions


Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]

Standstill Commitment








scénario du maintien du statu quo

business-as-usual scenario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Donna Dasko: Dans les tests que nous avons menés l'an dernier ainsi que dans la validation de cette année, nous avons utilisé le travail graphique couleurs pour l'emballage statu quo ainsi que pour le nouvel emballage.

Dr. Donna Dasko: In the tests we did both last year and on the validation of it this year, they tested with colour graphics for the status quo package as well as for the new package.


Ce que nous proposons, c'est de maintenir le statu quo; ainsi, la moitié du temps qu'ils ont passé au Canada avant d'être résidents permanents serait créditée au nombre de jours de présence requis pour devenir citoyens (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Nous sommes rendus à l'amendement libéral LIB-4.

Our proposal is to keep the status quo, whereby they get 50% credit for their time in Canada as pre-permanent residents as a partial credit to their time before they can become citizens (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) We're on Liberal amendment LIB-4.


refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de s ...[+++]

to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


14. souligne que les relations avec la Russie, laquelle joue un rôle de premier plan sur la scène internationale, devraient, à long terme et de manière générale, reposer sur la coopération et non sur la confrontation; est d'avis cependant qu'à court et moyen termes, à cause du manque de confiance suscité par les dernières manœuvres de la Russie, toute reprise de la coopération devra reposer sur les solides assurances stratégiques données par l'OTAN à ses membres d'Europe orientale ainsi que sur un changement d'orientation de la politique russe à l'égard de l'Ukraine, en particulier l'application pleine et inconditionnelle des accords de ...[+++]

14. Underlines that the relationship with Russia, being a major actor in the international system, should, in general, be cooperative rather than confrontational in the long run; is of the view, however, that, in the short and medium term, owing to a lack of trust following Russia’s latest actions, any resumption of cooperation must be based, firstly, on the strong strategic reassurance offered by NATO to its eastern members and, secondly, on a change of Russian policy towards Ukraine, in particular the full and unconditional implementation of the Minsk agreements of September 2014 and February 2015 (which apply only to the conflict in ...[+++]


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14. souligne que les relations avec la Russie, laquelle joue un rôle de premier plan sur la scène internationale, devraient, à long terme et de manière générale, reposer sur la coopération et non sur la confrontation; est d'avis cependant qu'à court et moyen termes, à cause du manque de confiance suscité par les dernières manœuvres de la Russie, toute reprise de la coopération devra reposer sur les solides assurances stratégiques données par l'OTAN à ses membres d'Europe orientale ainsi que sur un changement d'orientation de la politique russe à l'égard de l'Ukraine, en particulier l'application pleine et inconditionnelle des accords de ...[+++]

14. Underlines that the relationship with Russia, being a major actor in the international system, should, in general, be cooperative rather than confrontational in the long run; is of the view, however, that, in the short and medium term, owing to a lack of trust following Russia’s latest actions, any resumption of cooperation must be based, firstly, on the strong strategic reassurance offered by NATO to its eastern members and, secondly, on a change of Russian policy towards Ukraine, in particular the full and unconditional implementation of the Minsk agreements of September 2014 and February 2015 (which apply only to the conflict in ...[+++]


34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Ab ...[+++]

34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urg ...[+++]


33. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Ab ...[+++]

33. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urg ...[+++]


Ainsi, en règle générale, la période de "statu quo" imposée aux Etats membres, au cours de laquelle il leur est interdit d'adopter une règle nationale dans un domaine où le Conseil s'efforce de mettre au point une mesure harmonisée, peut être augmentée jusqu'à un maximum de 18 mois.

Thus, as a general rule, the standstill period imposed on Member States, during which they are prohibited from adopting national regulations in a field in which the Council is endeavouring to finalize a harmonized measure, may be increased to a maximum of 18 months.


Ainsi, en règle générale, la période de "statu-quo" imposée aux Etats membres, au cours de laquelle il leur est interdit d'adopter une règle nationale dans un domaine où le Conseil s'efforce de mettre au point une mesure harmonisée, peut être augmentée jusqu'à un maximum de dix-huit mois.

Thus, as a general rule, the standstill period, during which Member States are prohibited from adopting a national regulation in a field in which the Council is endeavouring to draw up a harmonized measure, may be increased to a maximum of eighteen months.


L'option du statu quo, dans laquelle on serait tenté de voir aujourd'hui la "solution de facilité", pourrait ainsi apparaître à relativement brève échéance comme une impasse et une illusion.

Thus the status quo option which could appear to be the "easy way" today would relatively rapidly turn out to be an impasse and an illusion.




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statu quo ainsi ->

Date index: 2022-10-01
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