Vertaling van "statsbygg aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du point de vue du ministère, un propriétaire privé de Statsbygg aurait, très probablement, scindé Statsbygg sans déclencher l'obligation d'acquitter les droits d'enregistrement ou les droits d'accise.
In the view of the Ministry, a private owner of Statsbygg would, most probably, have demerged Statsbygg without releasing the obligation to pay registration fee or excise duty.

En outre, l’Autorité ne voit pas comment la réorganisation de Statsbygg aurait pu, en l’absence de l’article 3 de la loi du 18 février 2000, être exonérée en vertu de la loi sur l’enregistrement telle qu’elle a été interprétée à l’époque.
Moreover, the Authority cannot see how the reorganisation of Statsbygg — in the absence of Paragraph 3 in the Act of 18 February 2000 — could have been exempted under the Registration Act as it was then interpreted.