Traduction de «statistiques fiscales particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Statistiques fiscales particulières
Special Taxation Statistics

Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]
Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]

Division statistique fiscale et documentation
Statistics and Documentation Division

statistique fiscale
tax statistics | taxation statistics

Division Statistique fiscale et documentation
Tax Statistics and Documentation Division

Statistique fiscale des sociétés
Corporation Taxation Statistics

déclaration statistique et fiscale | DSF [Abbr.]
Tax and Statistical Return | TSR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les efforts de la Commission vont s'intensifier à l'avenir et une attention particulière sera portée à des domaines tels que la construction, les statistiques sur les entreprises, la santé et la sécurité, les relations de travail, le transport et les questions fiscales/TVA.
The Commission’s efforts will intensify in the future and particular attention will be paid to areas such as construction, business statistics, health and safety, employment relations, transport and fiscal issues/VAT.

Comme pour les statistiques sur les prêts bancaires, il est important de diffuser tous les détails concernant l'activité des fonds de capital de risque de travailleurs et des autres investisseurs de capital de risque, particulièrement lorsque ces entités sont soutenues par des mesures fiscales.
Just as with bank lending statistics, it is important to release publicly all details of LSVCCs and other venture capital activity where it is available, especially where it is supported by tax assistance.

En résumé, ce que nous préconisons aujourd'hui, c'est que le rôle du secteur à but non lucratif continue d'être documenté dans le cadre du système national de statistique et nous croyons que cette mesure est essentielle pour comprendre son rôle dans la compétitivité économique et dans l'accroissement de la productivité au Canada, globalement; que le gouvernement investisse pour aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif—et particulièrement les organismes sans but lucratif de petite et de moyenne taille—pour qu'ils aient un meilleur accès à des capitaux par le biais du financement d'une banque de bienfaisance; et enfin, que nous examinions également le régime fiscal en termes de contributions financières pour poursuivre certaines des tendances que nous avons vu au cours des dernières années par le biais du don de titres.
In summary, then, what we are advocating to you today is that the role of the not-for-profit sector continue to be documented as part of the national statistical system, and we believe that is essential to understanding its role in economic competitiveness and in encouraging productivity in Canada overall; that the governments invest in assisting not-for-profit and particularly small and medium-sized not-for-profit and charitable organizations to get better access to capital through the funding of a so-called charity bank; and finally, that we also look at the tax system in terms of capital contributions to continue some of the trends we have seen in the last few years through the donation of securities.

Toutes les affaires importantes relatives à l’imposition et aux dépenses de recettes fiscales, particulièrement les affaires se rapportant aux non-Indiens, vont au-delà de la capacité d’autonomie de chacune des Premières nations [.] L’adoption de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations signifie que le droit inhérent n’inclut pas la collecte de recettes locales à des fins locales.
. all significant matters dealing with taxation and taxation revenue expenditure, particularly as they affect non-Indians, are beyond the independent capacity of individual First Nations Passage of the FNFSMA means that the inherent right does not include local revenue collection for local purposes.

Toutes les affaires importantes relatives à l’imposition et aux dépenses de recettes fiscales, particulièrement les affaires se rapportant aux non‑Indiens, vont au-delà de la capacité d’autonomie de chacune des Premières nations [.] L’adoption de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations signifie que le droit inhérent n’inclut pas la collecte de recettes locales à des fins locales.
. all significant matters dealing with taxation and taxation revenue expenditure, particularly as they affect non-Indians, are beyond the independent capacity of individual First Nations Passage of the FNFSMA means that the inherent right does not include local revenue collection for local purposes.

J'en suis conscient; cependant on semble imputer de façon implicite le déficit aux dépenses sociales alors que des études, particulièrement une étude de Statistique Canada, montrent que ce ne sont pas ces dépenses, mais bien les taux d'intérêt élevés et les dépenses fiscales qui ont contribué dans une large mesure à l'accroissement du déficit.
I realize that, but there is a kind of implicit blaming of social spending for the deficit when studies have shown, particularly a Statistics Canada study, that it was the high interest rates in combination with tax expenditures that were largely responsible for the deficit and not social spending.