Traduction de «statistiques disponibles publiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide des statistiques monétaires et bancaires publiées dans Statistiques financières internationales | GSMB [Abbr.]
Guide to Money and Banking Statistics in International Financial Statistics | GMBS [Abbr.]

la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the latest year for which statistical data are available

l'année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the year for which statistical data are available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les adaptations au titre des points a) et b) se basent sur les dernières statistiques disponibles publiées par Eurostat ou, si ces statistiques ne sont pas disponibles, sur celles publiées par les instituts de statistique nationaux.
The adaptations under points (a) and (b) shall be based on the latest available statistics published by Eurostat or, if those statistics are not available, by the national statistics offices of the Member States.

4. Si les conclusions sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les informations fournies dans la demande, il convient, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l’enquête, de vérifier ces informations par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers, ou par référence aux informations obtenues d’autres parties concernées au cours de l’enquête.
4. If determinations are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the request, it shall, where practicable and with due regard to the time-limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'annexe III. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne».
With effect from 1 January each year, the Council shall, in accordance with the data available to the Statistical Office of the European Union on 30 September of the preceding year, amend the figures set out in Annex III. That Decision shall be published in the Official Journal of the European Union’.

Les données disponibles étaient contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans les informations publiées dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en mars 2013 par les États-Unis d’Amérique (USA) (5), dans les statistiques dont dispose la Commission, à savoir les données mensuelles transmises par les États membres au titre de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après dénommée «base de données 14.6») et dans les données d’Eurostat relatives aux importations.
The facts available were found in the request for the expiry review, in the information published in the framework of an expiry review initiated in March 2013 by the United States of America (USA) (5), in the statistics available to the Commission, i.e. the monthly data transmitted by Member States under Article 14(6) of the basic Regulation (‘the 14.6 database’) and in the Eurostat import data.

6. Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'annexe III. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne
6. With effect from 1 January each year, the Council shall, in accordance with the data available to the Statistical Office of the European Union on 30 September of the preceding year, amend the figures set out in Annex III. That Decision shall be published in the Official Journal of the European Union

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent la valeur normale, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, il faut, lorsque cela est possible et compte tenu des délais impartis pour l'enquête, vérifier ces renseignements par référence à d'autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d'importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d'autres parties concernées au cours de l'enquête.
5. If determinations, including those regarding normal value, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time-limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.

5. Si les conclusions, y compris celles qui concernent le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, sont fondées sur les dispositions du paragraphe 1, notamment sur les renseignements fournis dans la plainte, ces renseignements, lorsque cela est possible et compte tenu du délai imparti pour l’enquête, sont vérifiés par référence à d’autres sources indépendantes disponibles, telles que les listes de prix publiées, les statistiques d’importation officielles et les relevés douaniers ou par référence aux renseignements obtenus d’autres parties concernées au cours de l’enquête.
5. If determinations, including those regarding the amount of countervailable subsidies, are based on the provisions of paragraph 1, including the information supplied in the complaint, it shall, where practicable and with due regard to the time limits of the investigation, be checked by reference to information from other independent sources which may be available, such as published price lists, official import statistics and customs returns, or information obtained from other interested parties during the investigation.