Nous faisons observer, en outre, que le ministre possède déjà des pouvoirs de régulation des câbles sous-marins internationaux, en vertu de la Loi sur les télécommunications, et des stations terriennes de télécommunication par satellite, en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
The other thing we would observe is that the minister already has licensing powers in respect of international submarine cables under the Telecommunications Act and satellite earth stations under the Radiocommunication Act.