Traduction de «stanishev était entre-temps devenu » (Français → Anglais) :

Ouvertes en 2010, ces poursuites ont dû être suspendues en raison du fait que M. Stanishev était entre-temps devenu député à l'Assemblée nationale et jouissait à ce titre d'un nouveau type d'immunité. Là encore, M. Stanishev a consenti à ce que la procédure se poursuive.
After criminal proceedings had been initiated in 2010, they had to be stayed owing to the fact that in the meantime Mr Stanishev had become member of the National Assembly and, therefore, enjoyed a new type of immunity.

Au fur et à mesure que les enquêtes voyaient leur champ d'action s'étendre et prenaient de l'ampleur, iTrace est progressivement devenu un outil indispensable pour: a) générer des informations susceptibles d'engendrer des actions pour lutter contre les transferts d'armes illicites vers des régions en conflit, notamment vers certaines régions intéressant les États membres de l'UE; b) permettre de comprendre en temps réel le commerce illicite des armes au niveau mondial; c) décrire plus précisément le phénomène du détournement afin de permettre aux autorités chargées du contrôle des exportations dans l'UE de mieux évaluer le risque de détournement avant une exportation; et d) faciliter l'échange d'information entre organismes des Nations unies et autres organes internationaux, régionaux et nationaux entre lesquels les liens sont par ailleurs ténus.
As the scope and scale of investigations have intensified, iTrace has become a progressively vital tool in: a) generating policy-actionable information on illicit weapon transfers into conflict regions, notably in specific regions of EU Member States' concern; b) enabling real-time understanding of the global illicit trade in weapons; c) profiling diversion to enhance the capacity of EU export-control authorities to assess diversion risks prior to export; and d) facilitating information-sharing across otherwise weakly connected UN, international, regional, and national bodies.

Les articles 18 et 45 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans cet État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, était exclu de l’assurance pour la pension de vieillesse, alors que cette réglementation considère comme assuré un marin ressortissant de l’État membre où le navire a son port d’attache qui se trouve pour le surplus dans les mêmes circonstances, si, entre-temps, l’État dont le marin cité en premier lieu était ressortissant au moment de la détermination de la pension a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou si, entre-temps, le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard de cet État?
Must Articles 18 TFEU and 45 TFEU be interpreted as precluding a rule of a Member State under which a seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in that Member State, who had no place of residence on shore and who is not a national of any Member State, was excluded from insurance cover for purposes of an old-age pension, whereas, under that rule, a seaman who is a national of the Member State in which the vessel has its home port and who is otherwise in the same situation is deemed to be insured, if the State of which the first-named seaman is a national has in the meanwhile, by the time of the determination of the pension, acceded to (a legal predecessor of) the European Union or Regulation No 1408/71 has in the meanwhile entered into force for that State?

La requérante soutient que lorsque Viscas est devenu une entreprise commune de plein exercice en janvier 2005, les liens juridiques (par exemple les rapports d’entreprise), organisationnels (par exemple le détachement à temps plein de membres du conseil d’administration) et économiques (par exemple des garanties de prêts) entre Viscas et la requérante sont devenus trop lâches pour que la Commission puisse conclure que la requérante continuait à exercer une influence déterminante sur Viscas pendant la durée de l’infraction entre janvier 2005 et janvier 2006.
The applicant submits that when Viscas became a full-function joint venture in January 2005, the legal links (e.g. reporting), organizational links (e.g. secondment of full time directors) and economic links (e.g. guarantees for borrowings) between Viscas and the applicant became too thin for the Commission to conclude that the applicant continued to exercise decisive influence over Viscas during the infringement period between January 2005 and January 2009.

La directive 92/119/CEE a été adoptée sur la base de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, qui est entre-temps devenu l'article 43 du traité FUE, au titre d'une mesure visant le domaine de l'agriculture.
Directive 92/119/EEC was adopted on the basis of Article 43 of the Treaty establishing the European Economic Community, which is currently Article 43 TFEU, as a measure in the field of agriculture.

Le second rapport Deloitte confirme cette conclusion: «Sur la base de notre expérience et à la lumière de l’analyse précédente, nous tendons à considérer qu’aucun investisseur raisonnable n’aurait été disposé à acheter HSY et, en même temps, à assumer tout risque supplémentaire lié à des aides d’État (qui, à l’époque, n’était ni certain ni déterminé du point de vue quantitatif par la CE) pour la société qui a) durant plusieurs années appartenait et était gérée par une société appartenant à l’État (ETVA) et, en même temps, b) présentait des capitaux propres négatifs élevés, entre autres problèmes fonctionnels (tels que la productivité faible, les coûts d’exploitation élevés, le personnel excédentaire, etc.)» Cette conclusion est également confirmée par le fait que la Grèce, prévoyant que la garantie en cause serait nécessaire pour attirer des investisseurs privés, a promis dans les documents de l’appel d’offres que le plus-offrant recevrait une garantie relative (162).
The second Deloitte report confirms this conclusion: ‘Based on our experience and the above analysis, we tend to believe that no rational investor would have been prepared to acquire HS and in parallel assume any additional risk related to State aid (which at that time was neither certain nor quantified by the EC), for the company that a) was under the ownership and management of a State-owned company (ETVA Bank) for a number of years, and at the same time b) had a significant negative shareholders’ equity position, amongst other operational problems (i.e. low productivity, high operational costs, excess staff, etc.)’. This conclusion is also confirmed by the fact that Greece, anticipating that such a guarantee would be necessary to attract private investors, promised in the tender documents that the highest bidder would receive such a guarantee (162).

Le Conseil estime-t-il qu'il peut désormais réagir de manière positive aux critiques entendues lors de la conférence dans la bouche d'un expert d'Europol qui a déclaré que la coopération n'était pas encore devenue réalité en raison de tout un ensemble de problèmes politiques, législatifs et judiciaires ? Quel est aujourd'hui le point de vue du Conseil sur l'accent qui a été mis sur la nécessité d'améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes et l'industrie chimique afin d'assurer une fourniture régulière et structurée d'informations sur les transactions douteuses en matière de précurseurs chimiques ? Enfin, le Conseil est-il satisfait du niveau de coopération obtenu avec les pays tiers dans la lutte contre le trafic des drogues illégales ?
Does the Council consider that it can now respond positively to the criticism made at the conference by the Europol expert, who said that cooperation was not yet effective as a result of a series of political, legislative and judicial problems, and what are the Council’s views now on the emphasis placed on the need for improved cooperation between competent national authorities and the chemical industry to ensure regular and structured supply of information on suspicious transactions in precursor chemicals and, finally, is the Council satisfied with the level of cooperation with third countries in tackling the trade in illegal drugs?

Le Conseil estime-t-il qu'il peut désormais réagir de manière positive aux critiques entendues lors de la conférence dans la bouche d'un expert d'Europol qui a déclaré que la coopération n'était pas encore devenue réalité en raison de tout un ensemble de problèmes politiques, législatifs et judiciaires? Quel est aujourd'hui le point de vue du Conseil sur l'accent qui a été mis sur la nécessité d'améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes et l'industrie chimique afin d'assurer une fourniture régulière et structurée d'informations sur les transactions douteuses en matière de précurseurs chimiques? Enfin, le Conseil est-il satisfait du niveau de coopération obtenu avec les pays tiers dans la lutte contre le trafic des drogues illégales?
Does the Council consider that it can now respond positively to the criticism made at the conference by the Europol expert, who said that cooperation was not yet effective as a result of a series of political, legislative and judicial problems, and what are the Council’s views now on the emphasis placed on the need for improved cooperation between competent national authorities and the chemical industry to ensure regular and structured supply of information on suspicious transactions in precursor chemicals and, finally, is the Council satisfied with the level of cooperation with third countries in tackling the trade in illegal drugs?

Troisièmement, nous sommes profondément inquiets de constater combien il est entre-temps devenu naturel de rejeter des demandes qui faisaient encore partie il y a peu d'un large consensus politique, du moins entre Mme Lalumière et, par exemple, certaines positions défendues au sein de mon groupe.
Thirdly: we are deeply concerned at how automatically demands are rejected which, until just recently, formed part of a broad political consensus, at least between Mrs Lalumière and, for example, the positions represented in my group.

(159) Après l'engagement de la procédure et l'envoi de la communication des griefs, Henss Rosenheim (dont la dénomination avait entre-temps changé et était devenue, à compter du 1er janvier 1997, Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH) a absorbé Henss Berlin, entreprise qui n'existe donc plus en tant que personne morale juridiquement distincte.
(159) After the opening of the procedure and the issuing of the Statement of Objections, Henss Rosenheim (which had changed its name to Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH as of 1 January 1997) absorbed Henss Berlin, which not longer exists as a separate legal entity.