Vertaling van "standards internationaux de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Standards internationaux de contrôle
International Standard for Testing

Standards internationaux
International Standards

équipement standard pour le contrôle des pistes
standard runway testing system

normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne
minimum standards for internal control

Bureau des standards comptables internationaux | International Accounting Standards Board [ IASB ]
International Accounting Standards Board [ IASB ]

contrôle de qualité standard
standard quality check

contrôle OLE personnalisé | standard remplaçant les VBX | ocx [Abbr.]
OLE custom control | ocx [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. soutient, en particulier, une position ferme dans les négociations sur les procédures de facilitation des échanges, pour l'abaissement des coûts des procédures douanières, qui peuvent atteindre jusqu'à 15 % de la valeur des biens échangés, via la transparence et la simplification des procédures, l'harmonisation des standards internationaux, l'efficacité de l'enregistrement des origines des biens et la modernisation des contrôles douaniers;
6. Supports, in particular, the adoption of a firm stance in the negotiations on trade facilitation procedures, in order to lower the costs of customs procedures which can account for up to 15% of the value of the goods traded, through transparent and simplified procedures, harmonised international standards, effective recording of the origin of goods, and updated customs controls;

Dans le cadre de l'application de l'article 53 quinquies du Règlement Financier, la Commission, avant de verser une contribution financière à une organisation internationale, doit vérifier que celle-ci répond bien aux standards internationaux en matière de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation des marchés.
In implementation of Article 53d of the Financial Regulation, the Commission, before making a financial contribution to an international organisation, has to check that it meets international standards in terms of accounts, auditing, internal controls and tendering.

29. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'Union devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter le projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;
29. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination, and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in line with Parliament's recommendations for higher standards; takes the view that a strategy such as this must take account of the need for effective judicial control of the intelligence services so as to avoid the use of information obtained by torture, ill-treatment or other methods not meeting international human rights standards as evidence in judicial procedures, including at the investigative stage;

30. se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'UE devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter la proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel élaborée dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;
30. Expresses concern at the fact that international cooperation in the fight against terrorism has often served to diminish the level of protection of human rights and fundamental freedoms, notably the fundamental right to privacy, data protection and non-discrimination and takes the view that the EU should act with greater resolve at international level to promote a genuine strategy based on full compliance with international standards and obligations in the area of human rights and the protection of personal data and privacy in accordance with Articles 7 and 8 of the Charter; consequently urges the Council to adopt the draft Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, in line with Parliament's recommendations for higher standards; takes the view that a strategy such as this must take account of the need for effective judicial control of the intelligence services so as to avoid the use of information obtained by torture, ill-treatment or other methods not meeting international human rights standards as evidence in judicial procedures, including at the investigative stage;

Il convient, pour la bonne application du présent règlement, que tous les services réguliers de transport de voyageurs, nationaux et internationaux, soient contrôlés au moyen d'un dispositif d'enregistrement standard.
It is desirable, in the interests of effective enforcement, that all regular national and international passenger transport services be checked using a standard recording device.

D'autres préoccupations concernent les solutions à adopter pour que les décisions prises par les régimes internationaux de contrôle des exportations soient en phase avec les tendances de l’innovation, que les contrôles ne touchent pas des biens largement disponibles en dehors des régimes internationaux et que les règles soient harmonisées au maximum parmi les membres de ces régimes.
Other issues of concern relate to ensuring that the international export control regimes' decisions keep pace with innovation trends, that controls do not affect items widely available outside the membership of international regimes and that the rules are harmonised to the maximum extent among the members of the international regimes.

- Régimes internationaux de contrôle des exportations – ces régimes ont été institués par des pays partageant les mêmes orientations pour faire face aux risques de prolifération au fur et à mesure qu'ils se présentent et faciliter le respect par leurs membres des traités internationaux de non-prolifération qui encouragent la coopération internationale à des fins légitimes et pacifiques.
- International Export control regimes – these regimes have been set up by like minded countries to address proliferation risks as they arose and to facilitate their members' compliance with international non proliferation treaties which encourage international cooperation for legitimate and peaceful purposes.

Autre évolution du contexte international, du fait de l'intensification des échanges internationaux et de l’émergence de nouveaux acteurs économiques, ces régimes internationaux de contrôle des exportations ne représentent plus l’ensemble des principaux fournisseurs de technologies à double usage pour la production d’armes ou d’ADM.
Another element of change in the international background is that, due to the intensification of international exchanges and the emergence of new economic actors, these international export control regimes no longer represent all the major suppliers of relevant dual-use technologies for the production of weapons or WMD.

À la demande de la Commission, l’agence coordonne les activités de contrôle et d’inspection menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux de contrôle et d’inspection, en établissant des plans de déploiement commun.
The Agency shall, at the request of the Commission, coordinate control and inspection activities by Member States on the basis of international control and inspection programmes by establishing joint deployment plans.

(24) Il convient, pour la bonne application du présent règlement, que tous les services réguliers de transport de voyageurs, nationaux et internationaux, soient contrôlés au moyen du dispositif d'enregistrement standard.
(24) It is desirable, in the interests of effective enforcement, that all regular national and international passenger transport services should be checked using the standard recording device.