Au cours de la séance du 17 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la standardisation et la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement.
At the sitting of 17 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on standardising and rationalising reports on implementation of directives on the environment.