La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à l'Italie, au Portugal, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Grèce, à la Finlande, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non-respect de la législation de l'UE sur les sociétés de classification et/ou sur le contrôle par l'État du port.
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands for failure to respect EU legislation on classification societies and/or on Port State control.