Vertaling van "stables à l’étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie jouée à l'étranger [ match joué à l'étranger | rencontre jouée à l'étranger | affrontement joué à l'étranger ]
away game [ away match | away contest | road match | road game | road contest ]

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

voyage individuel à l'étranger [ forfait individuel à l'étranger | circuit individuel à l'étranger ]
foreign independent travel

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

les Canadiens qui voyagent à l'étranger [ les Canadiens qui prennent des vacances à l'étranger | marché canadien des voyages à l'étranger ]
Canadian outbound travel [ Canadian outbound travel market ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

représentation suisse à l'étranger | représentation de la Suisse à l'étranger
Swiss representation abroad

établissement stable à l'étranger
foreign permanent establishment | permanent foreign establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été transféré.
In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.

(C) considérant qu'au début des années 2000, le nombre d'effectifs de l'industrie finlandaise du matériel électronique et électrique établis en Finlande et dans des filiales à l'étranger progressait de manière stable, mais que l'année 2007 a été marquée par un important changement puisque les chiffres à l'étranger continuaient d'augmenter alors qu'en Finlande, ils entamaient une baisse constante;
(C) Whereas in the early 2000s, personnel in the Finnish electronics and electrical industry based in Finland and in overseas subsidiaries showed a steady development, but from 2007, there was a marked change with numbers abroad increasing while the numbers in Finland began a steady decline;

6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;
6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;

les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.
the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.
The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.

19. rappelle l'importance des investissements directs étrangers pour l'économie européenne et la nécessité de créer un environnement stable et attractif pour les investisseurs européens à l'étranger et de promouvoir un régime d'investissement ouvert sur le territoire européen; suggère néanmoins que, dans un souci de bénéfice mutuel, il serait souhaitable de lancer une réflexion au niveau européen sur l'opportunité d'évaluer l'impact de ces investissements sur le marché intérieur afin de prévenir les éventuelles conséquences dommageables qu'ils pourraient avoir sur l'innovation et le savoir-faire européens dans certains secteurs stratégiques;
19. Recalls the importance of foreign direct investments to the European economy and the need to create a stable and attractive environment for European investors abroad and to promote an open investment environment throughout Europe; suggests, however, that in the interests of both sides it would be desirable to consider at European level evaluating the impact of these investments on the internal market so as to forestall any potential adverse effects on European innovation and know-how in certain strategic sectors;

16. rappelle l'importance des investissements directs étrangers pour l'économie européenne et la nécessité de créer un environnement stable et attractif pour les investisseurs européens à l'étranger et de promouvoir un régime d'investissement ouvert sur le territoire européen; estime néanmoins que, dans un souci de bénéfice mutuel, il serait souhaitable de lancer au niveau européen une réflexion sur l'opportunité d'évaluer l'impact de ces investissements sur le marché intérieur afin de prévenir les éventuelles conséquences dommageables qu'ils pourraient avoir sur l'innovation et le savoir-faire européens dans certains secteurs stratégiques;
16. Recalls the importance of foreign direct investments to the European economy and the need to create a stable and attractive environment for European investors abroad and to promote an open investment environment throughout Europe; suggests, however, that in the interests of both sides it would be desirable to consider at European level evaluating the impact of these investments on the internal market so as to forestall any potential adverse effects on European innovation and know-how in certain strategic sectors;

8. rappelle que la déclaration de Doha reconnaissait l'importance de la création d'un cadre stable, transparent et non discriminatoire pour les investissements directs de l'étranger; propose l'approche d'une liste positive fondée sur le traitement national, permettant à chaque pays de s'ouvrir aux investissements étrangers uniquement dans les secteurs où il prend des engagements positifs et de maintenir des restrictions spécifiques; demande instamment l'ouverture de négociations sur ce sujet, en soulignant l'importance, sur le plan du développement, d'un cadre juridique multilatéral pour les investissements à moyen et à long terme;
8. Recalls that the Doha Declaration recognised the importance of creating a stable, transparent and non-discriminatory framework for Foreign Direct Investment; suggests a positive-list approach based on national treatment, allowing each country to open foreign investment only in those sectors in which it makes positive commitments and allowing each country to maintain specific restrictions; urges the launch of negotiations on this subject, underlining the importance of a multilateral legal framework for medium- and long-term investment with regard to development;