Vertaling van "stable et conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

domaine de fonctionnement stable | plage de fonctionnement stable | zone de fonctionnement stable
stable range | stable zone

droit de présence assuré | droit de présence reconnu | droit de présence stable | droit de résidence durable | droit de séjour stable
guaranteed right to stay

déficience stable | handicap stable
stable disability | stable impairment

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’une partie, a dans une partie un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et que ces redevances sont déductibles dans le calcul des bénéfices attribuables à cet établissement stable, ces redevances sont considérées comme provenant de la partie où l’établissement stable est situé.
Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a Party or not, has in a Party a permanent establishment in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and those royalties are borne by that permanent establishment, then those royalties shall be deemed to arise in the Party in which the permanent establishment is situated.

Toutefois, si le payeur, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État autre que celui duquel il est un résident un établissement stable relativement auquel l’obligation donnant lieu à la rente ou à l’autre montant a été conclue, et la charge de la rente ou de l’autre montant est supportée par l’établissement stable, la rente ou l’autre montant est réputé provenir de l’État où l’établissement stable est situé et non de l’État duquel le payeur est un résident.
However, if the payer, whether a resident of a Contracting State or not, has in a State other than that of which the payer is a resident a permanent establishment in connection with which the obligation giving rise to the annuity or other amount was incurred, and the annuity or other amount is borne by the permanent establishment, then the annuity or other amount shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment is situated and not in the State of which the payer is a resident.

Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Where, however, the person paying the royalties, whether the payer is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.

Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé et non de tout autre État duquel le débiteur est un résident; et
Where, however, the person paying the royalties, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are borne by such permanent establishment or fixed base, then such royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated and not in any other State of which the payer is a resident; and

Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable pour lequel l’obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’État contractant où l’établissement stable est situé.
Where, however, the person paying the royalties, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment in connection with which the obligation to pay the royalties was incurred, and such royalties are born by such permanent establishment, then such royalties shall be deemed to arise in the Contracting State in which the permanent establishment is situated.

19. réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités de Bosnie-et-Herzégovine et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;
19. Reasserts that the EU's objective in Bosnia and Herzegovina (BiH) remains to ensure a stable, peaceful and multi-ethnic country irreversibly on track to EU membership; encourages BiH's political leaders to implement the agreement reached on 8 November 2008 in order to rapidly address the remaining objectives and conditions set by the Peace Implementation Council for the transition from the Office of the High Representative to the EU Special Representative's office by mid-2009; expresses its concern at the possible disengagement on the part of the international community from BiH; believes in fact that the end of international involvement can only take place in full agreement with the BiH authorities and once BiH finally becomes a stable state with well-functioning institutions;

17. réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités bosniaques et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;
17. Reasserts that the EU’s objective in Bosnia and Herzegovina (BiH) remains to ensure a stable, peaceful and multi-ethnic country irreversibly on track to EU membership; encourages BiH’s political leaders to implement the agreement reached on 8 November 2008 in order to rapidly address the remaining objectives and conditions set by the Peace Implementation Council for the transition from the Office of the High Representative to the EU Special Representative’s office by mid-2009; expresses its concern at the possible disengagement on the part of the international community from BiH; believes in fact that the end of international involvement can only take place in full agreement with the Bosnian authorities and once BiH finally becomes a stable State with well-functioning institutions;

L’année dernière, le gouvernement de la CM, avec le soutien de tous les groupes parlementaires représentés à l’assemblée régionale et d’euro-députés, parmi lesquels l’auteur de la présente question, a conclu avec les centrales syndicales "Commissions ouvrières" et "UGT" un accord sur l’emploi, visant à favoriser la création de postes de travail stables et à promouvoir l’insertion professionnelle de communautés particulièrement défavorisées, comme les handicapés physiques ou mentaux, sur la base de l’insertion de clauses spécifiques allant dans ce sens dans les contrats entre l’administration autonome et les entreprises candidates à une aide publique.
Last year, the government of the Madrid Autonomous Community, with the support of all the parliamentary groups represented in the Regional Assembly and MEPs including myself, signed an agreement on employment with the Comisiones Obreras and UGT trade union organisations, with the goal of encouraging the creation of stable jobs and finding employment for particularly disadvantaged groups such as the physically and mentally handicapped, by establishing specific clauses to this effect in contracts between the Autonomous Community’s administration and companies putting in for public tenders.

L’année dernière, le gouvernement de la CM, avec le soutien de tous les groupes parlementaires représentés à l’assemblée régionale et d’euro-députés, parmi lesquels l’auteur de la présente question, a conclu avec les centrales syndicales « Commissions ouvrières » et « UGT » un accord sur l’emploi, visant à favoriser la création de postes de travail stables et à promouvoir l’insertion professionnelle de communautés particulièrement défavorisées, commes les handicapés physiques ou mentaux, sur la base de l’insertion de clauses spécifiques allant dans ce sens dans les contrats entre l’administration autonome et les entreprises candidates à une aide publique.
Last year, the government of the Madrid Autonomous Community, with the support of all the parliamentary groups represented in the Regional Assembly and MEPs including myself, signed an agreement on employment with the Comisiones Obreras and UGT trade union organisations, with the goal of encouraging the creation of stable jobs and finding employment for particularly disadvantaged groups such as the physically and mentally handicapped, by establishing specific clauses to this effect in contracts between the Autonomous Community’s administration and companies putting in for public tenders.