Dans le cas de contrats visant les activités liées à l’étude, à l’approvisionnement, à l’installation ou à la construction d’équipement ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de l’entreprise qui sont imputables à cet établissement ne sont déterminés que sur la base de la partie du contrat qui est effectivement remplie par l’établissement stable dans l’État où celui-ci est situé.
Without limiting the foregoing, in the case of contracts for the survey, supply, installation or construction of industrial, commercial or scientific equipment or premises, or of public works, when the enterprise has a permanent establishment, the profits of the enterprise attributable to such permanent establishment shall be determined only on the basis of that part of the contract that is effectively carried out by the permanent establishment in the State where the permanent establishment is situated.