Traduction de «stabilité des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stabilité de navire [ stabilité de bateau | stabilité de bâtiment | stabilité ]
ship stability [ vessel stability | stability ]

pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]
stability pact [ Stability and Growth Pact ]

programme de stabilité [ programme de stabilité ou de convergence ]
stability programme [ stability and convergence programmes ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

stabilité à l'humidité | stabilité de circuit dans un environnement humide | stabilité en milieu humide
moisture stability

épreuve de stabilité | essai de stabilité | essai de stabilité transversale
inclination test | inclining experiment | inclining test | stability test

stabilité enzymatique
Enzyme stability, function

stabilité après avarie [ stabilité en cas d'avarie | stabilité en état d'avarie ]
damage stability [ damaged stability | damage-ship stability | damaged ship stability ]

stabilité chimique [ stabilité aux agents chimiques | stabilité ]
chemical stability [ stability ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Encadré n° 2. Actualisations dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance Dans son évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2015, publiée en novembre 2014, la Commission a indiqué que, pour sept pays (Belgique, Espagne, France, Italie, Malte, Autriche et Portugal), ces plans comportaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
Box 2. Updates under the Stability and Growth Pact In its assessment of the 2015 draft budgetary plans for euro area Member States, published in November 2014, the Commission indicated that for seven countries (Belgium, Spain, France, Italy, Malta, Austria and Portugal), these plans posed a risk of non-compliance with the provisions of the Pact.

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

une assistance financière est mise à sa disposition conformément au traité instituant le mécanisme européen de stabilité, après l'entrée en vigueur de ce traité.
financial assistance is made available to it in accordance with the Treaty establishing the European Stability Mechanism following its entry into force.

S’agissant des critères de distinction et de stabilité, ces dispositions doivent au moins reposer sur les caractéristiques énumérées dans le questionnaire technique à remplir par le demandeur lors la demande d’admission des variétés visées aux annexes I et II de la directive 2003/91/CE.
These provisions should, as regards distinctness and stability, at least be based on the characteristics listed in the technical questionnaire to be completed by the applicant in connection with the application for the acceptance of the variety as referred to in Annexes I and II to Directive 2003/91/EC.

1. Le présent règlement établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou qui bénéficient ou pourraient bénéficier de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales (IFI) , telles que le Fonds monétaire international (FMI).
1. This Regulation sets out provisions for strengthening the economic and budgetary surveillance of Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and/or that receive or may receive financial assistance from one or several other States, the European Financial Stability Facility (EFSF), the European Financial Stability Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM) or other International Financial Institutions (IFI), such as the International Monetary Fund (IMF).

1. Le présent règlement établit des dispositions visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et/ou qui bénéficient ou pourraient bénéficier de l'assistance financière d'un ou de plusieurs autres États, de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), du mécanisme européen de stabilité financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES) ou d'autres institutions financières internationales (IFI), telles que le Fonds monétaire international (FMI).
1. This Regulation sets out provisions for strengthening the economic and budgetary surveillance of Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and/or that receive or may receive financial assistance from one or several other States, the European Financial Stability Facility (EFSF), the European Financial Stability Mechanism (EFSM), the European Stability Mechanism (ESM) or other International Financial Institutions (IFI), such as the International Monetary Fund (IMF).

(13) Pour atténuer ces problèmes et accélérer l'exécution des programmes opérationnels et des projets, ainsi que pour soutenir la reprise économique, il est nécessaire que les États membres qui ont connu de graves difficultés quant à leur stabilité financière et ont obtenu une aide financière de l'un des mécanismes d'aide financière visés à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion modifié par le règlement (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière puissent consacrer des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l'établissement d'instruments de partage des risques accordant des prêts, des garanties ou d'autres facilités de financement en faveur de projets et d'actions prévus dans le cadre d'un programme opérationnel.
(13) In order to alleviate those problems and to speed up the implementation of operational programmes and projects, as well as to strengthen the economic recovery, it is necessary that the Member States which have experienced serious difficulties with respect to financial stability and which have been granted financial assistance according to one of the financial assistance mechanisms set out in Article 77(2) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund as amended by Regulation (EU) No 1311/2011 of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability, may contribute financial resources from operational programmes to the establishment of risk sharing instruments providing loans or guarantees or other financial facilities, in support of projects and operations provided for under an operational programme.

(17) Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d'en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et que, compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il s'applique de manière rétroactive, à partir de l'exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à disposition selon la situation de l'État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
(17) As the unprecedented crisis affecting international financial markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States necessitates a rapid response in order to counter the effects on the economy as a whole, this Regulation should enter into force as soon as possible and taking into account the exceptional circumstances of the concerned Member States should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the starting day when the financial assistance was made available depending on the requesting Member State status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

Les États membres semblent privilégier la stabilité des dispositions législatives afin de laisser les systèmes et les procédures ESE se mettre en place et permettre l'instauration de modalités bien rodées de recours à l'ESE en vue d'améliorer le processus de planification.
MS seem to prefer stability in the legislative requirements, to allow SEA systems and processes to settle down and provide the opportunity to establish robust ways of using SEAs to improve the planning process.

Le programme de stabilité complète toutefois ces mesures par des modifications des dispositions institutionnelles dans le domaine des finances publiques, notamment en innovant au niveau de la procédure budgétaire et de l'élaboration des estimations.
The stability programme complements these measures with proposed changes in the institutional features of the public finances, including some innovations in the budgetary and estimates process.