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TERMINOLOGIE

Société suisse de radiodiffusion et télévision(1); SRG SSR idée suisse(2) | SRG SSR [Abbr.] | SSR [Abbr.]
Swiss Broadcasting Corporation; SRG SSR idée suisse | SBC [Abbr.] | SRG SSR [Abbr.]

Société suisse de radiodiffusion et télévision (1) | SRG SSR idée suisse (2) [ SRG SSR | SSR ]
Swiss Broadcasting Corporation | SRG SSR idée suisse [ SRG SSR | SBC ]

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

inclusions alignees | inclusions en chapelet | ligne d inclusions
line inclusion | stringer

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

polyédrie nucléaire à inclusions multiples [ polyédrose nucléaire à inclusions multiples | maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples ]
multiple-embedded nuclear polyhedrosis

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

Forum d'autorités locales pour l'inclusion sociale [ Forum des élus locaux pour l'inclusion sociale ]
Forum of Local Authorities for Social Inclusion

molécule incluse
guest molecule

composé d'inclusion
inclusion complex | inclusion compound

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).
These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).

Ces structures incluent un Comité du Cabinet chargé de l'inclusion. sociale, des drogues et du développement rural présidé par le Taoiseach (premier ministre), un Groupe de hauts fonctionnaires sur l'inclusion. sociale, un Groupe consultatif sur l'inclusion. sociale et des Unités d'inclusion. sociale dans les principaux départements ministériels.
These include a Cabinet Committee on Social Inclusion, Drugs and Rural Development chaired by the Taoiseach (Prime Minister), a Senior Officials Group on Social Inclusion, a Social Inclusion Consultative Group and Social Inclusion Units in key government departments.

Question n 427 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
Question No. 427 Ms. Irene Mathyssen: With regard to Economic Action Plan 2012's promise of proactive enrolment in Old Age Security (OAS) and the Guaranteed Income Supplement (GIS): (a) what is the definition of (i) proactive enrolment, (ii) automatic enrolment; (b) what exact steps will Canadians have to take to receive each GIS and OAS once (i) automatic enrolment is fully implemented, (ii) any proactive enrolment is fully implemented; (c) for each benefit, will proactive enrolment be completed by 2015 and, if not, what is the timeline; (d) is the GIS included in the (i) automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment imitative; (e) what are the phases of (i) the automatic enrolment initiative, with a detailed description of each phase, (ii) any proactive enrolment initiatives, with a detailed description of each phase; (f) is information publically available about (i) the automatic enrolment initiative, (ii) any proactive enrolment initiatives; (g) for each benefit, will individuals be notified if they are not eligible for (i) automatic enrolment, (ii) proactive enrolment; (h) for each benefit, what is the eligibility criteria for automatic or proactive enrolment; and (i) for each benefit, as of March 31, 2014, how many individuals have been (i) automatically enrolled, (ii) proactively enrolled?

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Le Bloc québécois poursuivra ses efforts pour obtenir une bonification du SRG: en majorant de 110 $ par mois le montant du supplément à être versé; en poursuivant pendant six mois le versement de la pension et du supplément à l'époux ou au conjoint de fait d'un prestataire décédé; en inscrivant automatiquement les personnes de 65 ans admissibles au SRG; en effectuant le paiement rétroactif du SRG pour les personnes lésées; et en majorant l'allocation du conjoint survivant au même niveau que le SRG.
The Bloc Québécois will continue to work to improve the GIS in order to: increase the guaranteed income supplement by $110 per month; continue paying both pension and survivor benefits, for a period of six months, to a surviving spouse; automatically enrol people over 65 who are eligible for the GIS; ensure full retroactive payment of the GIS for all those who were shortchanged; and increase the surviving spouse's allowance to the same amount as the GIS.

le sport occupe une place importante dans la vie de nombreux citoyens de l'UE et joue un rôle considérable dans la société, compte tenu du fort potentiel d'inclusion sociale qui existe dans le sport et grâce à celui-ci, ce qui signifie que la participation à des activités sportives ou physiques contribue de bien des manières à l'inclusion dans la société; l'inclusion dans le sport suppose d'associer les principes du «sport pour tous», de l'égalité d'accès au sport, de l'égalité des chances dans le sport à des possibilités variées et axées sur la demande en termes de sport et d'équipements sportifs; l'inclusion sociale grâce au sport implique une participation de tous à la société, au développement local et au renforcement de la cohésion sociale.
Sport holds an important place in the lives of many EU citizens and plays a strong societal role with a powerful potential for social inclusion in and through sport, meaning that participation in sport or in physical activity in many different ways contributes to inclusion into society; whereby inclusion in sport involves a combination of ‘sport for all’, equal access to sport, equal opportunities in sport, and varied demand-oriented sporting opportunities and sport facilities, and whereby social inclusion through sport involves inclusive participation in society, community development and strengthened social cohesion.

la stratégie Europe 2020, qui fixe des objectifs ambitieux aux fins d'une croissance intelligente, inclusive et durable, à atteindre au cours des dix prochaines années, en insistant en particulier sur la nécessité d'agir afin d'améliorer les niveaux d'éducation, d'augmenter les taux d'emploi et de promouvoir l'inclusion sociale, et qui énonce un grand objectif de l'UE lié spécifiquement à l'éducation , ainsi que d'autres grands objectifs se rapportant à l'emploi , à l'inclusion sociale et à la recherche et l'innovation
the ‘Europe 2020 Strategy’, which sets ambitious objectives for smart, inclusive and sustainable growth to be met over the coming decade, highlighting in particular the need for action to improve education levels, increase employment rates and promote social inclusion, and which identifies a specific EU headline target relating to education , as well as others relating to employment , social inclusion and research and innovation

Les bénéficiaires du SRG ont profité de récentes mesures visant les aînés les plus démunis, notamment: une hausse de 7 p. 100 du SRG, supplémentaire à l’indexation, et ce, depuis 2006; une hausse de l’exemption pour gains du SRG, qui est passée de 500 $ à 3 500 $, en juillet 2008; ce qui signifie que les aînés à faible revenu qui désirent travailler peuvent conserver une plus grande part de leur SRG; la création du compte d’épargne libre d’impôt, CÉLI, qui vise à accroître les occasions d’épargne avantageuses sur le plan fiscal pour les Canadiens.
GIS recipients have benefited from recent measures targeted to seniors most in need. These include, but are not limited to: a 7% increase to the GIS benefit, over and above indexation, since 2006; an increase to the GIS earnings exemption from $500 to $3,500 in July 2008.

Sont exclus des Services liés au commerce les droits de franchisage (inclus sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.), le courtage en services financiers (inclus sous Services financiers), le courtage en assurance (inclus sous Services auxiliaires de l’assurance) et les frais liés au transport tels que les commissions d’agence (inclus sous Transports).
Excluded from trade-related services are franchising fees (included in Charges for the use of intellectual property n.i.e.); brokerage on financial instruments (included in Financial services); insurance brokerage (included in Auxiliary insurance services)and transport-related charges, such as agency commissions (included in Transport).

Q-126 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002 : a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; e) parmi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher?
Q-126 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester) — With regard to reports in December 2001 that the Department of Human Resources Development Canada (HRDC) was taking steps to cooperate with Canada Customs and Revenue (CCRA) to identify from tax returns, seniors who were entitled to receive the Guaranteed Income Supplement (GIS), but did not do so, in 2001 and 2002: (a) what steps were taken to ensure that Canadian seniors who were entitled to the GIS received the benefit; (b) were seniors contacted by HRDC or CCRA by mail regarding eligibility for the GIS; (c) if seniors were contacted, which department made the inquiries; (d) how many seniors, if contacted, responded to the inquiry; (e) if inquiries were made, how many of the seniors who responded were granted the GIS; (f) what steps have been taken to identify the shortcomings in the system that allowed approximately 250,000 seniors between 1993 and 2001 not to receive the GIS even though their tax returns indicated that they were eligible; (g) what changes have been made to the administrative process in both HRDC and CCRA to ensure that all seniors entitled to the GIS receive it?