Vertaling van "src a-t-elle louées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.
It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.

[12] Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19.6.1992, p. 27) telle qu'elle a été modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23), dite directive «Lignes louées».
[12] Council Directive of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines (92/44/EEC; OJ L165/27, 19.06.92), as amended by European Parliament and Council Directive 97/51/EC, (OJ L 295/23, 29.10.97 "the Leased Lines Directive")

Ces deux institutions doivent être louées pour les efforts qu’elles consentent afin de réduire les effets de la crise économique.
Both banks are to be praised for their efforts in tackling the effects of the economic crisis.

Le rapporteur propose un compromis dont la finesse mérite d’être louée, mais il contient une faiblesse juridique évidente que la Commission réfute bien qu’elle soit évidente, sans parler du message confus que nous envoyons aux citoyens lorsque nous établissons des règles européennes, à savoir que les États membres sont libres ou on de les appliquer selon leur bon vouloir.
The rapporteur is proposing a compromise that deserves praise for its sharpness, but it contains an obvious legal weakness which the Commission denies, even though it can see it, not to mention the confused message that we send out to citizens when we establish European rules that the Member States are free to implement or not as they see fit.

Ce problème, la Commission l’a stigmatisé depuis longtemps et tente actuellement de le traiter, et elle doit en être louée.
It is fortunately a problem that the Commission has long recognised and is actually doing something to resolve, and the Commission deserves much praise for this.

1. Lorsque, à la suite de l'analyse du marché effectuée conformément l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate que le marché pour la fourniture de l'ensemble minimal de lignes louées ou d'une partie de celui-ci n'est pas en situation de concurrence réelle, elle détermine les entreprises puissantes pour ce qui est de la fourniture des éléments spécifiques de l'ensemble minimal de lignes louées sur tout son territoire ou une partie de celui-ci, conformément à l'article 14 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
1. Where, as a result of the market analysis carried out in accordance with Article 16(3), a national regulatory authority determines that the market for the provision of part or all of the minimum set of leased lines is not effectively competitive, it shall identify undertakings with significant market power in the provision of those specific elements of the minimum set of leased lines services in all or part of its territory in accordance with Article 14 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

2. Lorsque, à la suite de l'analyse du marché effectuée conformément à l'article 16, paragraphe 3, une autorité réglementaire nationale constate qu'un marché important du point de vue de la fourniture de lignes louées dans le cadre de l'ensemble minimal est effectivement concurrentiel, elle retire les obligations visées au paragraphe 1 en ce qui concerne ce marché particulier de lignes louées.
2. Where as a result of the market analysis carried out in accordance with Article 16(3), a national regulatory authority determines that a relevant market for the provision of leased lines in the minimum set is effectively competitive, it shall withdraw the obligations referred to in paragraph 1 in relation to this specific leased line market.

de mesures relatives aux infrastructures portuaires spécifiques aux utilisateurs, pour autant qu'elles soient vendues ou louées aux prix usuels du marché ou pour autant, en ce qui concerne les ports ou les systèmes portuaires relevant des pouvoirs publics, qu'elles soient financées conformément au principe de l'opérateur économique,
of user-specific port infrastructure measures where they are sold or rented at market prices or which, in the case of publicly owned ports or port systems, are financed on the market participant principle, and

La présente directive établit également des objectifs en ce qui concerne la fourniture de certains services obligatoires, telle la fourniture de lignes louées. Elle vise enfin à assurer l'interopérabilité des équipements de télévision numérique grand public.
This Directive also sets out objectives with regard to the provision of certain mandatory services, such as the provision of leased lines. It also aims to ensure interoperability of consumer digital television equipment.

Dans ce contexte, elle a aussi adopté le 24 novembre une recommandation sur l'interconnexion des lignes louées qui, entre autres, encourage les États membres à prendre des mesures (comme le dégroupage des lignes louées et l'attribution de licences pour les boucles locales sans fil) qui accroissent la concurrence pour l'accès au réseau local.
In this context, it adopted a Recommendation on the interconnection of leased lines on 24 November which, inter alia, encourages Member States to take measures (such as unbundling the local loop and licensing wireless local loops) to increase competition for access to the local network,