Traduction de «spécifiés dans l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]
other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]

trouble non spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ TNSACA | trouble de l'alimentation ou de l'ingestion d'aliments, non spécifié ]
unspecified feeding or eating disorder

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les avis de toutes les commissions associées à une audition doivent être inclus dans une seule et même déclaration d'évaluation; note que cette obligation n'a toutefois pas toujours été entièrement respectée; estime par conséquent qu'il convient de renforcer les dispositions correspondantes en spécifiant que les avis des commissions associées à une audition doivent être joints à la déclaration d'évaluation unique dans leur intégralité, et ce sans être modifiés;
13. Emphasises that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, the opinions of all the committees associated with a hearing are to be included in the single evaluation statement; notes, however, that this requirement has not always been entirely fulfilled; considers, therefore, that the corresponding provision must be strengthened by specifying that the opinions of the associated committees should be annexed in their entirety to the single evaluation statement without any alterations;

81.21 (1) Toute personne qui a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou 81.17, autre qu’un avis à l’égard de la partie I, et qui spécifie dans l’avis qu’elle renonce au réexamen de la détermination ou de la cotisation visée dans l’avis et désire appeler de la cotisation ou de la détermination directement au Tribunal ou à la Cour fédérale peut ainsi en appeler, si le ministre y consent.
81.21 (1) Any person who has served a notice of objection under section 81.15 or 81.17, other than a notice in respect of Part I, and who states therein that he waives reconsideration of the assessment or determination to which the notice relates and wishes to appeal the assessment or determination directly to the Tribunal or to the Federal Court may so appeal if the Minister consents thereto.

(2) Toute personne qui a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou 81.17 à l’égard de la partie I et qui spécifie dans l’avis qu’elle renonce au réexamen de la détermination ou de la cotisation visée dans l’avis et désire appeler de la cotisation ou de la détermination directement à la Cour fédérale peut ainsi en appeler, si le ministre y consent.
(2) Any person who has served a notice of objection under section 81.15 or 81.17 in respect of Part I and who states therein that he waives reconsideration of the assessment or determination to which the notice relates and wishes to appeal the assessment or determination directly to the Federal Court may so appeal if the Minister consents thereto.

(2) L’avis visé à l’alinéa (1)a) contient une offre faite à toute partie touchée de présenter auprès de l’agent de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité ou l’étiquette en cause dans le délai qui est spécifié dans l’avis.
(2) The notice referred to in paragraph (1)(a) shall contain a statement offering every affected party the opportunity to make, within the period specified in the notice, written representations to the screening officer with respect to the claim for exemption and the safety data sheet or label to which it relates.

(2) L’avis visé à l’alinéa (1)a) contient une offre faite à toute partie touchée de présenter auprès de l’agent de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause dans le délai qui est spécifié dans l’avis.
(2) The notice referred to in paragraph (1)(a) shall contain a statement offering every affected party the opportunity to make, within the period specified in the notice, written representations to the screening officer with respect to the claim for exemption and the material safety data sheet or label to which it relates.

8. rappelle au Collège qu'il doit veiller au respect total de son «guide de recrutement» et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement; constate avec inquiétude que les avis de vacance de postes n'ont pas toujours été publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures et qu'aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs s'étaient assurés que les règles relatives au dépôt des candidatures avaient été respectées; s'inquiète que le critère de sélection appliqué n'ait pas toujours été celui qui avait été spécifié dans les avis de vacance et que des retards importants aient été relevés dans certains cas pour l'examen des candidatures;
8. Reminds the College of the need to ensure full compliance with the ‘Guide to CEPOL recruitment’ and to further improve the transparency of recruitment procedures; notes with concern that vacancy notices were not always published at least six weeks before applications were due and that there was no evidence that assessors ensured that the rules for the submission of applications had been respected; expresses concern that the selection criteria that were applied did not always match those that had been specified in the vacancy notices and that there were major delays in some cases in the examination of applications;

8. rappelle au Collège qu'il doit veiller au respect total de son "guide de recrutement" et s'employer à améliorer encore la transparence des procédures de recrutement; constate avec inquiétude que les avis de vacance de postes n'ont pas toujours été publiés au moins six semaines avant la date limite de dépôt des candidatures et qu'aucun élément probant n'a permis d'attester que les évaluateurs s'étaient assurés que les règles relatives au dépôt des candidatures avaient été respectées; s'inquiète que le critère de sélection appliqué n'ait pas toujours été celui qui avait été spécifié dans les avis de vacance et que des retards importants aient été relevés dans certains cas pour l'examen des candidatures;
8. Reminds the College of the need to ensure full compliance with the “Guide to CEPOL recruitment” and to further improve the transparency of recruitment procedures; notes with concern that vacancy notices were not always published at least six weeks before applications were due and that there was no evidence that assessors ensured that the rules for the submission of applications had been respected; expresses concern that the selection criteria that were applied did not always match those that had been specified in the vacancy notices and that there were major delays in some cases in the examination of applications;

12.10. Le Secrétaire général spécifie dans sa demande à l'autorité nationale compétente le niveau de classification des informations que le fonctionnaire du Parlement européen concerné ou un autre employé concerné du Parlement travaillant pour des groupes politiques aurait à connaître, de sorte que cette autorité puisse mener la procédure d'enquête et rendre un avis quant au niveau d'autorisation qu'il serait approprié d'accorder à la personne concernée.
12.10. The Secretary-General shall specify in his/her request to the competent national authority the level of classified information to be made available to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for political groups concerned, so that it may carry out the screening process and give its opinion as to the level of authorisation appropriate to be granted to that person.

7 bis. Le 1 er janvier 2015 au plus tard, et par la suite tous les deux ans au plus tard, la Commission évalue, à la lumière des avis scientifiques rendus par le CSTEP, les caractéristiques des engins spécifiés au paragraphe 7 et soumet, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification du paragraphe 7.
7a. No later than 1 January 2015 and no later than every two years thereafter, the Commission shall, in the light of scientific advice by STECF, assess the characteristics of gears specified in paragraph 7 and, where appropriate, submit to the European Parliament and to the Council a proposal for amendment of paragraph 7.