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ATSACA
Applicable
C.A.A.S.
Contrainte à un allongement spécifié
Débit binaire non spécifié
Débit non spécifié
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Non spécifié ailleurs
Non spécifié autrement
Non spécifié par ailleurs
Numéro tarifaire spécifiant l'utilisation finale
Numéro tarifaire spécifiant l'utilisation ultime
S
Sont
Spécifier
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est
Trouble des conduites alimentaires non spécifié

Vertaling van "spécifiés dans lesdits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]

not otherwise specified


autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]

other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


débit binaire non spécifié | débit non spécifié

unspecified bit rate | UBR | undefined bit rate


numéro tarifaire spécifiant l'utilisation finale [ numéro tarifaire spécifiant l'utilisation ultime ]

end-use tariff item




contrainte à un allongement spécifié | C.A.A.S.

SASE


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Aussitôt que possible après l’échange des lettres qui arrêtent les bénéfices canadiens fédéraux, provinciaux ou territoriaux aux fins de l’application des dispositions de l’alinéa 1a), le ministre chargé de l’application de la législation de l’Australie prendra les mesures nécessaires à la publication d’un avis spécifiant lesdits bénéfices canadiens dans la Commonwealth of Australia Gazette.

7. As soon as practicable after an exchange of letters in which Canadian federal, provincial or territorial payments are mutually determined for the purposes of subparagraph 1(a), the Minister administering the legislation of Australia shall cause to be published in the Commonwealth of Australia Gazette a notice specifying those Canadian payments.


4. a) Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les revenus d’une société, qui est un résident de l’Inde, imputables à un établissement stable au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt qui serait applicable aux revenus d’une société qui est un national du Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas le taux spécifié au paragraphe 2a) de l’article 10, du montant des revenus qui n’ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d’imposition précédentes; au sens de la pré ...[+++]

4 (a) Nothing in this Agreement shall be construed as preventing Canada from imposing on the earnings of a company, which is a resident of India, attributable to a permanent establishment in Canada, a tax in addition to the tax which would be chargeable on the earnings of a company which is a national of Canada, provided that any additional tax so imposed shall not exceed the rate specified in subparagraph 2(a) of Article 10 of the amount of such earnings which have not been subjected to such additional tax in previous taxation years. For the purpose of this provision, the term “earnings” means the profits attributable to a permanent est ...[+++]


De plus, aucune recherche de filon ni aucun droit d’entrée dans lesdites réserves indiennes ne sont autorisés ou permis, à moins qu’une permission à cet égard n’ait été obtenue de l’agent des Indiens de cette réserve; cette permission est assujettie aux termes et conditions que ledit agent des Indiens peut spécifier et n’est accordée qu’aux personnes dont la demande a été approuvée par le commissaire de l’or de la division des Mines de la province dans laquelle est située cette réserve.

And provided further that no prospecting or right of entry on the said Indian Reserve shall be authorized or permitted until permission so to do has been obtained from the Indian Agent for such Reserve; such permission shall be subject to such terms and conditions as the said Indian Agent may specify and shall be granted only to such persons whose application for permission has been approved by the Gold Commissioner for the Mining Division of the Province in which such Reserve is situated;


Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.

In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.


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Conformément à l’objectif de ladite communication, à savoir faire en sorte que seuls les produits dérivés du bois ayant été produits conformément à la législation nationale du pays producteur de bois puissent entrer sur le territoire de l’Union, cette dernière négocie des accords de partenariat volontaires (APV FLEGT) avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommés «pays partenaires»); ces accords font obligation aux parties de mettre en œuvre un régime d’autorisation et de réglementer les échanges commerciaux du bois et des produits dérivés spécifiés dans lesdits APV FLEGT.

In accordance with the aim of that Communication, namely to ensure that only timber products which have been produced in accordance with the national legislation of the timber-producing country enter the Union, the Union has been negotiating Voluntary Partnership Agreements (FLEGT VPAs) with timber-producing countries (partner countries), which create a legally binding obligation for the parties to implement a licensing scheme and to regulate trade in timber and timber products identified in those FLEGT VPAs.


Si, d'une manière générale, les allégations qui ne sont pas expressément interdites peuvent être effectuées pour ces produits conformément aux règles applicables à toutes les denrées alimentaires, lesdites allégations doivent néanmoins tenir compte, s'il y a lieu, des critères de composition spécifiés dans la présente directive.

Whilst claims not specifically prohibited may generally be made for the products in question in conformity with the rules applicable for all foodstuffs, such claims should, where appropriate, take into account the compositional criteria specified in this Directive.


Toute école ou établissement d'enseignement supérieur spécifié par les États membres, ainsi que tout établissement ou organisme présentant des offres d'éducation et de formation dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, po ...[+++]

All schools and higher education institutions specified by Member States, and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50 % of their annual revenues from public sources over the last two years, or which are controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability, to carry out projects under the Lifelong Learning Programme; they shall not be required to present further documentation to demonstrate this.


Toute école ou établissement d'enseignement supérieur spécifié par les États membres, ainsi que tout établissement ou organisme présentant des offres d'éducation et de formation dont plus de 50 % des revenus annuels au cours des deux dernières années provenaient de sources de financement publiques, ou qui est contrôlé par des organes publics ou leurs représentants, est considéré par la Commission comme disposant des capacités financières, professionnelles et administratives nécessaires, ainsi que de la stabilité financière requise, po ...[+++]

All schools and higher education institutions specified by Member States, and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50 % of their annual revenues from public sources over the last two years, or which are controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability, to carry out projects under the Lifelong Learning Programme; they shall not be required to present further documentation to demonstrate this.


Selon l’une de ces interprétations, l’agence sera exclusivement chargée d’assurer le déploiement pratique des ressources déjà engagées par les États membres et de veiller à ce que lesdites ressources soient effectivement mises en œuvre comme spécifié dans le plan.

On one interpretation the Agency will be concerned only with providing for the practical deployment of resources which have already been committed by Member States and ensuring that these resources are actually deployed in the manner determined by the plan.


considérant que si, d'une manière générale, les allégations qui ne sont pas expressément interdites peuvent être effectuées pour ces produits conformément aux règles applicables à toutes les denrées alimentaires, lesdites allégations doivent néanmoins tenir compte, s'il y a lieu, des critères de composition spécifiés dans la présente directive;

Whereas, whilst claims not specifically prohibited may generally be made for the products in question in conformity with the rules applicable for all foodstuffs, such claims should, where appropriate, take into account the compositional criteria specified in this Directive;




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spécifiés dans lesdits ->

Date index: 2024-05-24
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