Traduction de «spécifiques soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il est essentiel qu'une série de règles distinctes soient adoptées afin de tenir pleinement compte des exigences spécifiques relatives aux moteurs des engins mobiles non routiers.
However, it is essential that a distinct set of rules be adopted to fully take into account the specific requirements of engines for non-road mobile machinery.

- étant donné les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et de la bière, la proposition prévoit que la Commission rend compte de l’application des règles actuelles sur la liste des ingrédients et l’étiquetage nutritionnel obligatoire de ces produits, et qu’éventuellement, des mesures spécifiques soient adoptées.
– Given the specificities of wine, spirits and beer, the proposal provides for the Commission to report on the application of current rules on ingredient listing and mandatory nutrition labelling on these products with the possibility of specific measures to be adopted.

Il convient que des mesures spécifiques destinées à améliorer progressivement l’environnement soient adoptées dans des délais précis.
Specific measures in order to gradually improve the environment should be adopted within specific time limits.

(14) Il importe que les exemptions accordées pour certains matériaux ou composants spécifiques soient adoptées au cas par cas et aient une portée et une durée limitées, de manière à ce que les substances dangereuses soient progressivement éliminées des équipements électriques et électroniques, dès lors que leur emploi pour ces applications n'est plus indispensable.
(14) Exemptions from the prohibition for certain specific materials or components should be adopted on a case-by-case basis and should be limited in their scope and duration, in order to achieve a gradual phase-out of hazardous substances in electrical and electronic equipment, given that the use of those substances in such applications should become avoidable.

66. demande que soient adoptées des mesures spécifiques pour faire en sorte que les PME bénéficient pleinement des possibilités offertes par le haut débit dans les domaines du commerce et de la passation de marchés en ligne; invite la Commission à procéder à un échange de bonnes pratiques et à envisager l'adoption d'un programme spécifique concernant les PME et la connectivité à haut débit dans le cadre de l'agenda numérique;
66. Calls for specific measures to be taken to ensure that SMEs can fully enjoy the potential of broadband in the fields of e-commerce and e-procurement; calls on the Commission to exchange best practices and to consider taking on board a specific programme for SMEs and broadband connectivity as part of the Digital Agenda;

L'énergie nucléaire est en effet l'une des sources d'énergie les plus propres à condition que des stratégies spécifiques soient adoptées pour résoudre tous les problèmes d'exploitation ultérieurs lors de la planification de la construction d'une centrale nucléaire.
Provided that, when the construction of a nuclear power station is planned, specific strategies are adopted to address all subsequent exploitation issues, nuclear power is one of the cleanest energy sources.

Outre les obligations spécifiques touchant au respect de la vie privée, à la sécurité et à la responsabilité[8], les États membres doivent prendre les mesures qui s'imposent pour que les spécifications adoptées soient appliquées aux applications et services STI déployés sur leur territoire.
In addition to the specific obligations related to privacy, security and liability[8], Member States must take the necessary measures to ensure that the specifications adopted are applied to ITS applications and services when these are deployed in their territory.

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

12. demande que des mesures spécifiques soient adoptées pour éviter la capture d'alevins et de juvéniles des différentes espèces;
12. Calls for the adoption of specific measures to prevent the fishing of fry and juveniles of the different species;

Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.
If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.