Traduction de «spécifiques lorsque celles-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a cependant aucune raison pour que nous attendions de faire un examen complet du Règlement avant d'aborder une question spécifique comme celle-ci, car je pense que tous les députés étaient vraiment furieux de la façon dont ils ont été traités l'autre soir, franchement.
But there's no reason we need to leave a specific issue like this until we do a comprehensive review of the standing orders, because I think all members of Parliament were incensed with our abusive treatment the other night, frankly.

2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 21, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci.
2. The Council may, as a last resort and as a measure to protect the common interests within the area without internal border control, where all other measures, in particular those referred to in Article 21(1), are ineffective in mitigating the serious threat identified, recommend that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders.

Néanmoins, la possibilité d'adopter des règles spécifiques devrait être garantie lorsque celles-ci se justifient par la nature spécifique des différentes actions et la proximité du marché et si la Commission y consent.
However, flexibility to adopt specific rules should be ensured when justified by the specific nature of the respective actions and of their closeness to the market and with Commission consent.

Je pense qu'il s'agit d'une disposition générale de tout son droit pénal, qui reconnaît à la magistrature, en présence de circonstances exceptionnelles, un pouvoir judiciaire discrétionnaire permanent, même lorsque sont prévues des peines spécifiques, que celles-ci soient minimales ou maximales.
I think it's a general provision in their whole criminal justice legislation that, given exceptional circumstances, the judiciary has an ongoing judicial discretion even when there are specific penalties, whether those penalties be minimum or maximum.

Je ne suis dès lors pas favorable à ce qu’on le modifie aussi vite, en particulier dans la mesure où le règlement de contrôle lui-même permet aux États membres côtiers d’introduire des exceptions spécifiques lorsque celles-ci se justifient.
I am not in favour of amending it so soon, especially since the control regulation itself allows coastal Member States to apply specific exceptions when justified.

34. accueille chaleureusement l'initiative de la Commission concernant un paquet "victimes" et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci; soutient la création d'un mécanisme applicable aux procédures civiles ou pénales; est d'avis que certaines garanties supplémentaires doivent être offertes à des groupes particuliers de victimes, comme les victimes du terrorisme, et que des mesures spécifiques doivent être adoptées en faveur de ces groupes; ajoute que ces mesures concernent l'indemnisation, la commémoration et le soutien des victimes, la fourniture d'une couverture et d'une assistance (y compris psychologique et sociale) lorsque celles-ci se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne, la reconnaissance par la société (mémoire), la protection de l'intégrité morale par les médias et l'aide financière, et souligne qu'il est nécessaire d'instaurer une charte européenne des droits des victimes du terrorisme;
34. Welcomes wholeheartedly the initiative of a victims’ package by the Commission and considers it highly important to strengthen the rights and support for victims of crime in the EU; supports a mechanism in the context of either civil or criminal proceedings; is of the opinion that some additional safeguards and specific measures should be provided to specific groups of victims such as victims of terrorism. These measures concern the compensation, commemoration and support of the victims; coverage and assistance (including psychological and social assistance) when they are outside of the EU; social recognition (memory); protection of the moral integrity by the media; financial help, and stress the need for a Charter of European Rights for Victims of Terrorism;

Cependant, il ne faudrait pas qu'on nomme un commissaire simplement pour se donner bonne mine et que celui-ci ne dispose pas de réels pouvoirs pouvant ressembler à ceux de la vérificatrice générale (1035) Lorsque celle-ci dépose son rapport, lorsqu'elle fait enquête dans un dossier, elle le fait devant tous les partis politiques, et elle le fait de façon à avoir les mains libres, de sorte qu'elle puisse dire ce qu'elle a à dire.
However, a commissioner should not be appointed just to look good, and not have any real power akin to the Auditor General's (1035) When the Auditor General tables her report or conducts an investigation, she does so before all the political parties, unhindered in what she can say.

Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas toute la réglementation en même temps que la mesure législative lorsque celle-ci est déposée à la Chambre, afin que nous puissions en discuter et voter sur celle-ci?
Why does the government not submit all regulations with the legislation when the legislation is tabled in the House so we can debate them and vote on them?

Les dispositions de la présente directive relatives aux autres obligations des producteurs et distributeurs, aux obligations et pouvoirs des États membres, aux échanges d'informations et aux situations d'intervention rapide, ainsi qu'à la diffusion des informations , s'appliquent dans le cas de produits couverts par des réglementations communautaires spécifiques, lorsque celles-ci ne comportent pas déjà de telles obligations .
The provisions of this Directive relating to the other obligations of producers and distributors, the obligations and powers of the Member States, the exchanges of information and rapid intervention situations and provision of information apply in the case of products covered by specific rules of Community law, where that law does not already provide for such obligations .

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.