Vertaling van "spécifiques juridiquement très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Syndrome cérébral organique sans étiologie spécifique, caractérisé par la présence simultanée de perturbations de la conscience et de l'attention, de la perception, de l'idéation, de la mémoire, du comportement psychomoteur, des émotions, et du rythme veille-sommeil. La durée est variable et le degré de gravité varie de léger à très sévère. | état confusionnel (non alcoolique) | psychose infectieuse | réaction organique | syndrome:cérébral | psycho-organique | aigu(ë) ou subaigu(ë)
Definition: An etiologically nonspecific organic cerebral syndrome characterized by concurrent disturbances of consciousness and attention, perception, thinking, memory, psychomotor behaviour, emotion, and the sleep-wake schedule. The duration is variable and the degree of severity ranges from mild to very severe. | acute or subacute:brain syndrome | confusional state (nonalcoholic) | infective psychosis | organic reaction | psycho-organic syndrome

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

les fonctions spécifiques de l'informatique juridique
the specific aims of legal informatics

contenu juridique spécifique
specific legal content

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que leur situation soit très différente de celle de ressortissants de pays tiers d'un point de vue juridique et pratique, les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre ont été inclus dans le présent livre vert du fait que les problèmes éducationnels spécifiques qui y sont examinés peuvent également s'appliquer à un grand nombre d'entre eux.
Despite important legal and practical differences with the situation concerning third-countries citizens, EU citizens residing in another Member State have been included in this Paper on the basis that the specific educational issues addressed in the text are likely to apply also to a significant number of them.

Dès lors, même si la justification juridique de cette directive est plutôt spécifique, ses effets sont très étendus et sa mise en oeuvre doit être considérée en ayant cela présent à l'esprit.
Thus, even if its legal justification is rather specific, its effects are very wide and its implementation must be examined with that in mind.

La Commission considère que, au vu de la nouvelle méthode et notamment de l’étude de cas qu’elle prévoit, dont l’objectif est de tester non pas les connaissances mais les compétences des candidats, aucune connaissance d’une matière spécifique du droit de l’Union ou de la jurisprudence ne serait requise, seules des connaissances très générales combinées avec des compétences juridiques étant nécessaires.
The Commission considers that, in view of the new method and in particular the case study it includes, the objective of which is to test candidates’ competencies rather than their knowledge, no knowledge of a specific aspect of EU law or case-law is required, only a very general knowledge combined with legal competencies.

C’est une nouvelle aide compatible temporaire – non pas, soit dit en passant, une nouvelle aide de minimis de 500 000 euros – et pour autant qu’elle remplisse les conditions spécifiques, cette nouvelle aide est déclarée compatible par la Commission en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point b du Traité, autrement dit, en vertu d’une base juridique très exceptionnelle, qui est directement liée à la crise financière actuelle.
That is a new temporary compatible aid – not by the way a new de minimis of EUR 500 000 – and provided that it fulfils the specific conditions, this new aid is declared compatible by the Commission under Article 87(3)(b) of the Treaty, in other words under a clearly very exceptional legal basis which is directly linked to the current financial crisis.

Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l’insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.
Legislative initiatives on company law, insolvency law, accounting and tax law are attached to very specific, and often restrictive, legal bases in our Treaties, and the existing Treaty hardly serves as a basis for a complete body of European business law.

19. rappelle que le transfert accru de compétences de gestion de l'UE vers des agences européennes dotées de pouvoirs de décision rendrait plus difficiles l'exercice du pouvoir de codécision et le contrôle politique par le Parlement européen et le Conseil. En outre, l'éclatement de plus en plus marqué de "l'exécutif de l'UE" nuirait à la transparence de l'UE aux yeux des citoyennes et des citoyens. Des compétences administratives ne doivent donc être "transférées" vers des agences que lorsqu'il s'agit de prendre des décisions purement techniques dépourvues de dimension politique, de rechercher un soutien scientifique ou de traiter de domaines spécifiques juridiquement très détaillés et très spécialisés;
19. Points out that the right of codecision and political scrutiny by the European Parliament and the Council would become more difficult if EU administrative powers were increasingly delegated to European agencies with decision-making powers; moreover, increasing fragmentation of the 'EU executive' would make the Union less transparent for its citizens; administrative powers must therefore be 'delegated' to agencies only in the case of decisions of a purely technical nature which have no political dimension, scientific support or subject matter that is highly specialised and subject to very detailed regulation;

Ce dialogue fournit une base juridique à certaines formes de PPP dans le cas de projets très complexes pour lesquels une autorité compétente a un besoin spécifique et cherche auprès des opérateurs économiques la solution technique optimale.
This dialogue provides a legal basis for certain forms of PPPs in the case of very complex projects for which a competent authority has a specific need and seeks the economic operator offering the optimum technical solution.

Cette manœuvre nous paraît juridiquement très blâmable : le Parlement européen suggère en effet que le Conseil substitue d'office à la convention (qui est un traité spécifique) la base juridique de l'article 34, paragraphe 2, point c) qui est interne au traité et permet dans certains cas l'utilisation de la majorité qualifiée.
Legally, this manoeuvre appears to us to be very blameworthy. In effect, the European Parliament is suggesting that the Council should officially replace the convention (which is a specific treaty) with the legal basis of Article 34(2)(c), which is within the Treaty and which in certain cases allows the use of a qualified majority.

Le cadre communautaire est un terrain spécifique, régi par des règles politiques et juridiques très concrètes, qui fera également l'objet d'un traitement particulier.
The Community framework is a special area, governed by very specific political and legal rules, which means that it will also be given special treatment.