Vertaling van "spécifiques et d’accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles spécifiques pour les accords-cadres
specific rules on framework agreements

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

exempt d'organismes pathogènes spécifiques [ indemne d'organismes pathogènes spécifiques | hétéroxénique ]
specific-pathogen-free [ SPF | specific pathogen free | heteroxenic ]

résistivité en volume | résistance volumique spécifique | résistance d'isolement intérieure spécifique
volume resistivity | specific insulation resistance | specific internal insulation resistance

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

accord spécifique
specific agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Ces accords de coopération peuvent être des accords spécifiques ou des accords-cadres et peuvent concerner une ou plusieurs autorités nationales de sécurité.
2. The cooperation agreements may be specific or framework agreements, and may involve one or more national safety authorities.

Seront couverts aussi bien le soutien financier et l'assistance technique, au moyen des mécanismes prévus par les conventions, que le soutien à l'extension des capacités dans le cadre de projets spécifiques ou d'accords régionaux (en particulier l'accord de Cotonou).
This includes financial support and technical assistance, both via the mechanisms provided in the Conventions, but also further assistance in capacity building through specific projects or in the framework of regional agreements (in particular the Cotonou Agreement).

La question de la facturation du service pour les autres participants au PRS visés à l'article 2 de la décision no 1104/2011/UE est évaluée au cas par cas et fait l'objet de dispositions spécifiques dans les accords conclus en vertu de l'article 3, paragraphe 5, de cette décision.
The question of whether to charge the other PRS participants referred to in Article 2 of Decision No 1104/2011/EU shall be assessed on a case-by-case basis and appropriate provisions shall be specified in the agreements concluded pursuant to Article 3(5) of that Decision.

En quoi cet accord va-t-il toucher Investissement Canada, ou bien est-ce qu'Investissement Canada fera l'objet d'une réserve spécifique dans l'accord?
How will this agreement affect Investment Canada, or is Investment Canada going to be a specific reservation to the agreement?

RECONNAISSANT que les fournisseurs désignés sont liés par les dispositions généralement applicables de l’Union européenne ou des États en matière de protection des données, dont l’objectif est de protéger les individus à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, sous le contrôle des autorités compétentes chargées de la protection des données dans le respect des dispositions spécifiques du présent accord; et
RECOGNISING that Designated Providers are bound by generally applicable EU or national data protection rules, intended to protect individuals with regard to the processing of their personal data, under the supervision of competent Data Protection Authorities in a manner consistent with the specific provisions of this Agreement; and

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

«accord spécifique d'extradition» Accord visé à l'article 10 qui est en vigueur.
" " specific extradition agreement" means an agreement referred to in section 10 that is in force.

«accord spécifique de remise» Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur». ,
" specific surrender agreement" means an agreement referred to in section 10, as modified by section 77, that is in force" .

Une annee de reprise pour les actions communautaires specifiques (1) Le 18 janvier 1984, le Conseil a adopte la deuxieme serie d'action communautaires specifiques visant a renforcer les premieres actions en cours (actions "elargissement", "zones de restructuration siderurgique", "zones de restructuration de la construction navale", "energies") et a en instituer une nouvelle relative aux zones affectees par la restructuration de l'industrie textile et de l'habillement (1) reglements publies au J.O. L 27 du 31.01.1984. - 3 - Dans la section destinee au financement des actions communautaires specifiques le FEDER accorde son concours a des programmes pluriannuels presentes par les Etats membres et approuves par la Commmission.
A more active year for specific Community measures X On 18 January 1984, the Council adopted the second series of specific regional development measures aimed at strengthening the first series of measures already under way ("enlargement", "steel area", "shipbuilding area", and "energy supply" measures) and including a new measure for areas affected by the restructuring of the textile and clothing industry. Under the section for financing specific Community measures, the ERDF provides assistance for special multiannual programmes submitted by the Member States and approved by the Commission.