Vertaling van "spécifiques du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de douane spécifique | droit spécifique
specific tariff

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation

en cas de coexistence de droits spécifiques...et de droits ad valorem
in the event of the co-existence of specific duties and of ad valorem duties

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)

droit spécifique [ droit de douane spécifique ]
specific duty [ specific customs duty ]

circuit ASIC | circuit intégré à application spécifique | circuit intégré pour applications spécifiques | circuit intégré spécifique | circuit spécifique | spécifique
application-specific integrated circuit | ASIC [Abbr.]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

programme de détection spécifique [ antivirus spécifique | logiciel de balayage spécifique | programme de détection de virus spécifique ]
virus-specific detection program [ virus-specific detection programme | specific detection program | specific detection programme | virus-specific scanning software | specific scanning software ]

test de dépistage de l'antigène prostatique spécifique [ test de dépistage de l'APS | test de l'antigène prostatique spécifique | test de l'APS | dosage sérique de l'antigène prostatique spécifique | dosage sérique de l'APS | dosage de l'antigène prostatique spécifique | dosage de l'APS ]
prostate specific antigen test [ prostate-specific antigen test | PSA test | prostate specific antigen testing | prostate-specific antigen testing | PSA testing ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. réaffirme son soutien en faveur de dialogues dédiés dans le domaine des droits de l'homme en tant qu'outil de la politique européenne en faveur des droits de l'homme, pour autant que ces dialogues ne constituent pas une fin en soi, mais un moyen d'obtenir des engagements spécifiques et des résultats de la contrepartie; reconnaît la valeur d'une participation à un dialogue consacré spécifiquement aux droits de l'homme, en particulier avec des pays présentant de graves problèmes sur le plan des droits de l'homme; souligne toutefois la nécessité pour l'Union de tirer des conclusions politiques claires lorsque le dialogue sur les droits de l'homme ne donne pas de résultats positifs en raison du manque de volonté de la contrepartie de dialoguer de bonne foi ou d'un manque d'engagement réel en faveur des réformes, et de mettre l'accent sur la diplomatie publique afin d'éviter de mettre en péril la crédibilité publique de la politique européenne en faveur des droits de l'homme; déconseille en outre de dissocier les discussions sur les droits de l'homme des dialogues politiques de haut niveau; insiste pour que l'Union européenne soulève de façon efficace, responsable et transparente les cas des défenseurs des droits de l'homme menacés ou incarcérés, ainsi que les cas des prisonniers politiques; exige, en cas de violations flagrantes des droits de l'homme, que la question soit placée au centre des dialogues politiques à haut niveau;
38. Reiterates its support for dedicated human rights dialogues as a tool of EU human rights policy, provided that they do not constitute an end in themselves, but are a means to secure specific commitments and achievements from the counterpart; recognises the value of engagement in human-rights-specific dialogue, in particular with countries with serious human rights problems; underlines, however, the need for the EU to draw clear political conclusions when the human rights dialogue does not lead to positive outcomes owing to the counterpart's lack of willingness to engage in good faith or lack of genuine commitment to reform, and to place emphasis on public diplomacy with a view to ensuring that the public credibility of the EU’s human rights policy is not endangered; warns, furthermore, against diverting human rights discussions away from high-level political dialogues; insists that individual cases of human rights defenders who are at risk or in jail, and of political prisoners, be effectively raised by the EU in an accountable and transparent manner; calls, in the case of gross violations of human rights, for the issue to be placed at the core of political dialogue at all levels;

Les propos du ministre nous amènent à nous demander s’il suffit de se référer à la Charte , à divers droits de la personne et à d’autres lois pour garantir notre conformité à la Convention, étant donné la nature spécifique des droits relatifs à l’enfant qui y sont énoncés.
Such testimony has led the Committee to ask whether pointing to the Charter and various human rights and other legislation is sufficient to ensure compliance with the Convention, given the specific nature of the rights pertaining to children laid out within it?

Dans ses conclusions lues ce jour, l’avocat général Paolo Mengozzi souligne en premier lieu que le droit au regroupement familial, reconnu et régi par le droit de l’Union, constitue un aspect spécifique du droit au respect de la vie familiale qui, à son tour, est un droit fondamental consacré non seulement dans la convention européenne des droits de l’homme, mais également dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
In his Opinion today, Advocate General Paolo Mengozzi makes the point first of all that the right to family reunification, which is conferred and governed by EU law, constitutes a specific aspect of the right to family life, which is, in turn, a fundamental right enshrined not only in the European Convention on Human Rights but also the Charter of Fundamental Rights of the EU.

D'une part, la Charte des droits et libertés contient plus de 19 articles portant sur les droits des criminels ou des accusés, et, d'autre part, aucune loi fédérale ne reconnaît spécifiquement les droits des victimes d'actes criminels.
On the one hand, Canada's Charter of Rights and Freedoms has over 19 sections dealing with the rights of criminals or accused persons. On the other hand, no federal law specifically recognizes the rights of victims of crime.

En effet, l’application du droit pénal peut être considérée comme nécessaire pour protéger l’objet spécifique du droit d’auteur, lequel confère notamment le droit exclusif d’exploitation.
The application of criminal law provisions may be considered necessary to protect the specific subject-matter of the copyright, which confers inter alia the exclusive right of exploitation.

Troisièmement, s’agissant de ces orientations, je pense qu’il est important de rappeler un autre point: même si les droits de la femme sont, par définition, des droits humains, nous comprenons que les éléments spécifiques qui accompagnent souvent certaines violations de ces droits, d’un point de vue du genre, signifient qu’il est hautement recommandable d’adopter de nouvelles orientations dès que possible concernant spécifiquement les droits de la femme.
Thirdly, in relation to these guidelines, I think that is it important to remember something else: although women’s rights are, by definition, human rights, we understand that the specific elements that often accompany certain violations of those rights, from a gender perspective, mean that it is highly recommendable for some new guidelines to be adopted as soon as possible relating specifically to women’s rights.

18. remarque que, dans de nombreux États membres, le droit de mener des actions syndicales est un aspect fondamental du droit du travail, par ailleurs consacré par le traité, et que la Commission a déclaré, dans le contexte de procédures introduites devant la Cour de justice, que la forme spécifique de certaines actions collectives dans les pays nordiques était conforme au traité CE; demande à la Commission de respecter les conventions collectives en tant qu'élément spécifique du droit du travail, tel que la Cour de justice l'a reconnu;
18. Notes that a fundamental part of labour law in many Member States, and as enshrined in the Treaty, is the right to take industrial action, and that the Commission has stated in proceedings before the Court of Justice that the specific form of some Nordic collective actions is in accordance with the EC Treaty, and requests the Commission to respect collective agreements as a specific type of labour law as recognised by the Court of Justice;

18. remarque que, dans de nombreux États membres, le droit d'entreprendre une action collective est un aspect fondamental du droit du travail, par ailleurs consacré par le traité, et que la Commission a déclaré, dans le contexte de procédures introduites devant la Cour de justice, que la forme spécifique de certaines actions collectives dans les pays nordiques était conforme au traité CE; demande à la Commission de respecter les conventions collectives en tant qu'élément spécifique du droit du travail, tel que la Cour de justice l'a reconnu;
18. Notes that a fundamental part of labour law in many Member States, and as enshrined in the Treaty, is the right to take collective action, and that the Commission has stated in proceedings before the Court of Justice that the specific form of some Nordic collective actions is in accordance with the EC Treaty, and requests the Commission to respect collective agreements as a specific type of labour law as recognised by the Court of Justice;

34. appelle l'Union européenne à prendre fermement position en faisant valoir la clause sur la démocratie et les droits de l'homme dans ses accords avec l'Inde comme avec le Pakistan, dans le but de rechercher un dialogue politique approfondi avec l'un et l'autre pays dans le domaine des droits de l'homme, y compris au Cachemire, et d'examiner la possibilité d'instituer un dialogue spécifique sur les droits de l'homme avec le Pakistan, comme c'est déjà le cas avec l'Inde, et de créer des sous-commissions spécifiques des droits de l'homme pour les deux pays, comme cela a été fait dans d'autres pays;
34. Urges the EU to take a firm stance in upholding the democracy and human rights clause in its agreements with both India and Pakistan, seeking an intense political dialogue with both countries on human rights including within Kashmir, and examining the possibility of setting up a specific human rights dialogue with Pakistan, as is the case already with India, and the establishment of specific human rights subcommittees dealing with both countries, as in the case of certain other countries;

L'élément spécifique du droit d'accise ne peut être inférieur à 5 % ou supérieur à 55 % du montant de la charge fiscale totale résultant de l'addition de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le chiffre d'affaires appliquées aux cigarettes.
The specific component of the excise duty may not be less than 5% or more than 55% of the amount of the total tax burden resulting from the aggregation of the proportional excise duty, the specific excise duty and the turnover tax levied on these cigarettes.