Vertaling van "spécifiques des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative du développement des performances en orthographe, en l'absence d'antécédents d'un trouble spécifique de la lecture et non imputable à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle, ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités à épeler oralement et à écrire correctement les mots sont toutes deux affectées. | Retard spécifique de l'orthographe (sans trouble de la lecture)
Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of spelling skills in the absence of a history of specific reading disorder, which is not solely accounted for by low mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. The ability to spell orally and to write out words correctly are both affected. | Specific spelling retardation (without reading disorder)

loi-cadre sur le bien-etre specifique
Specific Welfare Framework Act

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

circuit ASIC | circuit intégré à application spécifique | circuit intégré pour applications spécifiques | circuit intégré spécifique | circuit spécifique | spécifique
application-specific integrated circuit | ASIC [Abbr.]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

entraînement spécifique (1) | entraînement spécifique de la condition physique (2) | préparation spécifique (1) | préparation physique spécifique (1)
specific physical preparation

constante de débit d'exposition | constante de rayonnement gamma spécifique | constante spécifique de dose d'exposition | constante spécifique de rayonnement gamma | émission spécifique de rayons gamma
specific gamma ray constant | specific gamma ray emission | specific gamma ray output | specific gamma-ray constant

taux d'absorption spécifique (1) | débit d'absorption spécifique (2) [ TAS (3) | DAS (4) ]
specific absorption rate [ SAR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29) Quels aspects spécifiques des lois sur l’insolvabilité faudrait-il harmoniser pour favoriser l’émergence d’un marché paneuropéen des capitaux?
29) What specific aspects of insolvency laws would need to be harmonised in order to support the emergence of a pan-European capital market?

(ix) favoriser les négociations sur la réglementation qui traitent de questions comme la transparence, les délais, l'équité des procès, les charges inutiles, la non-discrimination et le recours, tout en continuant à exiger des compagnies étrangères souhaitant proposer des services de transport ou de livraison dans l'Union européenne qu'elles respectent les normes réglementaires en vigueur; inviter les pays tiers à communiquer, au moyen de documents d'information spécifiques, leurs lois en vigueur en la matière dans l'optique d'un dialogue plus simple et plus efficace;
(ix) to promote negotiations on regulation that address issues such as transparency, deadlines, due process, unnecessary burdens, non-discrimination and redress, while continuing to require that foreign companies wishing to offer transport or delivery services within the EU comply with existing EU regulatory standards; to call on third countries to publicise, through specific information documents, their own laws on this matter in order to foster simpler, more effective dialogue;

Le texte précise qu'il en est également ainsi lorsque le travailleur « est détaché à titre temporaire dans un autre pays »: un travailleur envoyé à l'étranger pour une durée déterminée ou pour les besoins d'un travail spécifique ne voit pas la loi applicable à son contrat modifiée, tandis que l'envoi définitif à l'étranger emporte application de la loi du pays de détachement, devenu celui dans lequel le travailleur accomplit désormais habituellement son travail.
The Article specifies that this is also the case when the worker "is temporarily employed in another country": the law applicable to the contract of a worker sent abroad for a given duration or for the needs of a specific job does not change, whereas expatriation entails the application of the law of the new country as that is now the country in which the worker habitually carries out his work.

En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.
For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Il ne devrait pas être, en tant que tel, un titre exécutoire mais devrait avoir une force probante et il devrait être présumé attester fidèlement de l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort.
It should not be an enforceable title in its own right but should have an evidentiary effect and should be presumed to demonstrate accurately elements which have been established under the law applicable to the succession or under any other law applicable to specific elements, such as the substantive validity of dispositions of property upon death.

K. considérant qu'en vertu de la constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille et les règles fondamentales régissant le système fiscal et le régime des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou de décisions ordinaires de l'organe législatif, seront également régies par des lois cardinales, avec pour conséquence que tout gouvernement n'ayant pas atteint une majorité des deux tiers se retrouvera pieds et poings liés, que les futures élections auront moins de poids et qu'une majorité des deux tiers aura davantage de possibilités de consolider ses préférences politiques, et considérant, dès lors, que réglementer des aspects spécifiques et détaillés par des lois cardinales risque de mettre en péril le principe de démocratie;
K. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as specific rules of family legislation and the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government or the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a two-third majority and diminishing the significance of future elections and more possibilities for a two-third majority to cement their political preferences, thus regulating specific and detailed rules by cardinal acts can put the principle of democracy at risk,

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,