Vertaling van "spécifiques connexes relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exposé récapitulatif des aspects de la politique permanente de l'OACI et des règles pratiques relevant spécifiquement du domaine de la navigation aérienne
Consolidated statement of ICAO continuing policies and associated practices related specifically to air navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les États membres sont généralement responsables de la conception et de l’organisation de leurs systèmes de retraite, certains domaines spécifiques connexes relèvent directement des compétences de l’UE.
Whilst Member States generally are responsible for the design and organisation of their pension systems, some specific areas relating to pensions fall directly within the EU's competencies.

Les biens et services environnementaux relèvent des catégories suivantes: services environnementaux spécifiques, produits à finalité uniquement environnementale (produits connexes), biens adaptés et technologies de l'environnement.
Environmental goods and services fall within the following categories: environmental specific services, environmental sole purpose products (connected products), adapted goods and environmental technologies.

67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;
67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;

70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;
70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;

82. appelle de ses vœux une intensification de la coordination entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'autres fonds de cohésion et fonds structurels permettant de renforcer une approche territoriale; demande à la Commission de présenter des propositions spécifiques sur la manière dont de meilleures synergies pourraient être créées pour le financement des activités connexes ne relevant pas de l'agriculture au titre du FEADER et d'autres instruments pertinents;
82. Calls for an increased coordination of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the European Regional Development Fund (ERDF) and other cohesion and structural funds in order to strengthen a territorial approach; asks the Commission to present specific proposals on how better synergies could be achieved with regard to funding for non-agriculture related activities in the EAFRD and other relevant instruments;

83. appelle de ses vœux une intensification de la coordination entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'autres fonds de cohésion et fonds structurels permettant de renforcer une approche territoriale; demande à la Commission de présenter des propositions spécifiques sur la manière dont de meilleures synergies pourraient être créées pour le financement des activités connexes ne relevant pas de l'agriculture au titre du FEADER et d'autres instruments pertinents; s'attend à ce que les dépenses liées à la diversification économique des régions où l'agriculture est en déclin connaissent une augmentation au cours du prochain CFP;
83. Calls for an increased coordination of the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the European Regional Development Fund (ERDF) and other cohesion and structural funds in order to strengthen a territorial approach; asks the Commission to present specific proposals on how better synergies could be achieved with regard to funding for non-agriculture related activities in the EAFRD and other relevant instruments; expects that the expenses linked to economic diversification in regions where agriculture is declining will increase over the period of the next MFF;

CONSIDERANT QUE CES PREPARATIONS SONT COMPOSEES PRINCIPALEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES RELEVANT DES CHAPITRES 1 A 21 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE , EN OUTRE , CES PREPARATIONS , TANT EN RAISON DE LEUR UTILISATION COMME ADJUVANTS DANS L'ALIMENTATION HUMAINE QUE DE LEUR COMPOSITION , SE RATTACHENT AUX INDUSTRIES ALIMENTAIRES PLUTOT QU'AUX INDUSTRIES CHIMIQUES OU CONNEXES ; QUE , DES LORS , CES PREPARATIONS NE PEUVENT RELEVER DE LA POSITION 38.19 MAIS DOIVENT ETRE CLASSEES DANS UNE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN PARMI CELLES QUI COMPRENNENT LES PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ; QUE , A DEFAUT DE POSITIONS PLUS SPECIFIQUES , ELLES SONT A CLASSER DANS LA POSITION 21.07 ;
WHEREAS THESE PREPARATIONS CONSIST MAINLY OF FOODSTUFFS FALLING WITHIN CHAPTERS 1 TO 21 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF ; WHEREAS FURTHERMORE THESE PREPARATIONS , BECAUSE OF THEIR USE AS ADDITIVES IN FOODSTUFFS FOR HUMAN CONSUMPTION AND OF THEIR COMPOSITION , HAVE A CLOSER CONNECTION WITH THE FOOD INDUSTRIES THAN WITH THE CHEMICAL OR ALLIED INDUSTRIES ; WHEREAS THEREFORE THESE PREPARATIONS CANNOT BE INCLUDED IN HEADING N 38.19 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF BUT MUST BE CLASSIFIED UNDER A HEADING WHICH COMPRISES PRODUCTS FOR USE AS FOODSTUFFS FOR HUMAN CONSUMPTION ; WHEREAS , IN THE ABSENCE OF ANY MORE SPECIFIC HEADING , THEY MUST BE CLASSIFIED UNDER HEADING N 21.07 ;