Traduction de «spécifiques afin d’interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les domaines dans lesquels les politiques actuelles de l'UE ou des États membres (visant à subventionner, ou à ne pas subventionner, voire interdire des activités spécifiques afin de poursuivre d'autres objectifs) ont abouti à des résultats non viables ou indésirables d'un point de vue économique, au sein de l'UE comme à l'extérieur de celle-ci, ne sont guère abordés.
There is little discussion of areas where existing EU or Member State policies (to subsidise, or not to subsidise or even allow, specific activities in the pursuit of other goals) have led to economically unsustainable or undesirable outcomes in or outside the EU.

En raison de la récente apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en Afrique du Sud, la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 ont été modifiés par le règlement d’exécution (UE) no 536/2011 de la Commission (6), afin de prescrire des traitements spécifiques pour les importations en provenance d’Afrique du Sud de produits à base de viande, d’estomacs, de vessies et de boyaux traités destinés à la consommation humaine et issus de viandes de ratites d’élevage et de produits à base de lanières de viande séchée et de viande pasteurisée consistant en viandes de gibier à plumes d’élevage, de ratites et de gibier à plumes sauvage ou contenant de telles viandes, qui assurent l’élimination des risques que présentent ces produits pour la santé animale et afin d’interdire l’importation de ratites de reproduction ou de rente et de poussins d’un jour, d’œufs à couver et de viandes de ratites en provenance de l’intégralité du territoire sud-africain relevant du règlement (CE) no 798/2008.
Due to recent outbreaks of highly pathogenic avian influenza (HPAI) in South Africa, Decision 2007/777/EC and Regulation (EC) No 798/2008 were amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 536/2011 (6), in order to prescribe specific treatments for imports from South Africa of meat products, treated stomachs, bladders and intestines for human consumption obtained from meat of farmed ratites and of biltong/jerky and pasteurised meat products consisting of, or containing meat of farmed feathered game, ratites and wild game birds which are sufficient to eliminate animal health risks linked to these commodities and to prohibit imports of breeding and productive ratites and of day-old chicks, hatching eggs and meat of ratites. from the whole territory of South Africa covered by Regulation (EC) No 798/2008.

En outre, afin de tenir compte des possibles évolutions futures du marché, les États membres devraient aussi être autorisés à interdire une catégorie donnée de produits du tabac ou de produits connexes pour des motifs tenant à la situation spécifique prévalant dans l’État membre concerné et à condition que ces dispositions soient justifiées par la nécessité de protéger la santé publique, compte tenu du niveau élevé de protection qu’assure la présente directive.
Moreover, in order to take into account possible future market developments, Member States should also be allowed to prohibit a certain category of tobacco or related products, on grounds relating to the specific situation in the Member State concerned and provided the provisions are justified by the need to protect public health, taking into account the high level of protection achieved through this Directive.

En particulier, j’invite instamment la Commission à suivre la principale recommandation de ce rapport et de présenter au Parlement une extension du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales afin d’interdire spécifiquement les publicités relatives à des insertions dans des annuaires, à moins que les clients potentiels ne soient clairement informés dans l’annonce que celle-ci concerne un contrat impliquant un paiement.
In particular, I urge the Commission to follow the key recommendation of this report and to put before Parliament an extension of the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to specifically prohibit advertising entries in such directories unless prospective clients are clearly informed in the advert that they are being offered a contract against payment.

J’estime dès lors que le Conseil doit également prendre cet aspect en considération et, surtout, prendre des mesures spécifiques afin d’interdire à Israël de limiter la liberté de circulation, en partie parce que, telles que les choses se présentent actuellement, nous pourrions répondre de la même manière.
I therefore believe that the Council should consider this aspect too and, above all, take specific action to stop Israel preventing freedom of movement, partly because, as things are, we can also respond in kind.

Nous devons aussi poursuivre notre campagne en faveur d’une directive spécifique sur le handicap au titre de l’article 13, afin d’interdire la discrimination en matière d’accès aux biens et aux services.
We must also continue our campaign for a specific disability directive under Article 13 to outlaw discrimination on access to goods and services.

« Considérant l’objectif de la Convention concernant les droits de l’homme et la biomédecine, notamment les principes repris à l’article 1, destiné à protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains, le CDBI exprime l’avis que le Conseil de l'Europe devrait adopter des dispositions contraignantes spécifiques afin d’interdire toute intervention destinée à créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain, vivant ou mort ».
‘Considering the purpose of the Convention on Human Rights and Biomedicine, in particular the principle mentioned in Article 1 aiming to protect the dignity and identity of all human beings, the CDBI is of the opinion that specific binding provisions should be adopted within the Council of Europe to prohibit any intervention seeking to create a human being genetically identical to another human being, whether living or dead’.

Cependant, afin d'exécuter les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention et de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants, il est nécessaire et opportun d'interdire aussi la production de ces substances et de limiter le plus possible les dérogations, de sorte que les dérogations ne soient possibles que dans les cas où une substance remplit une fonction essentielle dans une application spécifique.
However, in order to fulfil the Community's obligations under the Protocol and the Convention and to minimise the release of persistent organic pollutants, it is necessary and appropriate also to prohibit the production of those substances and to restrict exemptions to a minimum so that exemptions only apply where a substance fulfils an essential function in a specific application.

En raison des problèmes posés par la présence de substances dangereuses dans les déchets, la stratégie communautaire en matière de gestion des déchets [30] prévoit que "dans certains cas, la prévention des déchets peut exiger l'adoption de règles communautaires destinées à limiter la présence de métaux lourds dans les produits ou les procédés de fabrication ou à interdire des substances spécifiques, afin de prévenir la production de déchets à un stade ultérieur.
Due to the issues raised by the presence of hazardous substances in waste, the Community waste management strategy [30] has stated that "preventive measures might lead to the need for EC-wide rules to limit the presence of heavy metals in products or in the production process or ban specific substances, in order to prevent, at later stage, the generation of hazardous waste.