Vertaling van "spécifiquement destiné étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme spécifique destiné aux minorités
special attention to minority communities

Accord de Stockholm | Accord sur les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers qui effectuent des voyages internationaux réguliers à heures fixes entre des ports désignés du nord-ouest de l'Europe et en mer Baltique ou à destination ou à partir de ces mêmes ports
Agreement concerning specific stability requirements for ro-ro passenger ships undertaking regular scheduled international voyages between or to or from designated ports in North West Europe and the Baltic Sea | Stockholm Agreement

produits non destinés à des fins spécifiquement militaires
products which are not intended for specifically military purposes

destiner spécifiquement un produit à l'exportation
earmark a product for export

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer"), les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous ...
(7a) Given that harmful effects on the environment and climate frequently arise from the activities of countries in the vicinity of the Union, particular attention should be given to its external border, OCTs and outermost regions so as to ensure the necessary strategic guarantees and to prevent damage to the environment; given, moreover, that the French outermost regions are excluded from Natura 2000 because Directives 92/43/EC and 2009/147/EC do not take into account to, or list, their fauna, flora or habitats; in view of the Message from Reunion Island of July 2008 and in accordance with the Council conclusions of 10 December 2011, which encouraged the Commission and the Member States to promote a joint approach to nature conservation throughout the Union, including in the outermost regions and overseas countries and territories of the Member States, as well as in accordance with the Commission communication entitled ‘Our life insurance, our natural capital: an EU biodiversity strategy to 2020’, in which the Commission undertook to expand and encourage the Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) initiative, this Regulation should, as part of its sub-programme for Environment, make biodiversity and ecosystem services in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU a specific ongoing area of priority, thus consolidating the BEST preparatory action, which was launched in 2011 and has proved to be very successful; and as stated in Article 58 of Council Decision 2001/822/EC 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community (‘Overseas Association Decision’)overseas countries and territories shall be eligible for Community programmes, subject to the rules and objectives of the programmes and the arrangements applicable to the Member State to which the overseas countries and territories are linked.

Eu égard à l'argument selon lequel la base juridique opportune pour les mesures du type proposé serait l'article 157, paragraphe 4, du traité FUE, il convient de souligner que cette disposition ne saurait constituer une base juridique, étant donné qu'elle précise simplement que, "pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle".
As it has been claimed that the appropriate legal basis for measures of the proposed type should be Article 157(4) TFEU, it should be emphasised that this provision does not constitute a legal basis, but merely provides, "with a view to ensuring full equality in practice between men and women in working life", that "the principle of equal treatment shall not prevent any Member State from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers".

L'article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/82/CE prévoit, pour les équidés, des dérogations spécifiques à l'article 11 de la même directive, en ce qui concerne le traitement des animaux producteurs de denrées alimentaires au moyen de médicaments pour lesquels des limites maximales de résidus ont été établies pour des espèces autres que l'espèce concernée ou qui sont autorisés pour une affection différente, à condition que ces équidés soient identifiés conformément à la législation de l'Union et qu'ils soient expressément déclarés, dans leur document d'identification, comme n'étant pas destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine ou comme étant destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine au terme d'un temps d'attente minimal de six mois après avoir été traités avec des substances figurant dans le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission (35).
Article 10(2) and (3) of Directive 2001/82/EC provides for specific derogations for equidae from Article 11 of that Directive, relating to the treatment of food-producing animals with medicinal products that have an established maximum residue limit for species other than the target species or are authorised for a different condition, provided that those equidae are identified in accordance with Union legislation and specifically marked in their identification document as not intended for slaughter for human consumption or as intended for slaughter for human consumption following a withdrawal period of at least 6 months after they have been treated with substances listed in Commission Regulation (EC) No 1950/2006 (35).

Par conséquent, l’idée d’établir un régime juridique contraignant spécifiquement destiné à l’Arctique est malheureusement difficile à mettre en œuvre, étant donné qu’aucun des cinq États côtiers de l’océan Arctique – le Danemark, la Norvège, le Canada, la Russie et les États-Unis – n’est favorable à pareil régime.
So the idea of establishing a binding legal regime specifically designed for the Arctic is, unfortunately, difficult, because none of the five Arctic Ocean coastal states – Denmark, Norway, Canada, Russia and the United States – is in favour of such a regime.

2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.

7. considère que les accords de pêche passés avec les pays tiers constituent une partie essentielle de la politique commune de la pêche, et qu'ils doivent être consolidés et étendus à d'autres États, étant même envisagé de lier la négociation de ces accords aux relations et contreparties globales qui unissent ces États à l'Union européenne; dans ce contexte, estime nécessaire que les budgets de l'Union européenne comprennent des postes spécifiquement destinés à financer les accords de pêche;
7. Believes that fisheries agreements with third countries are an essential part of the CFP and should be consolidated and extended to cover more countries, with the possibility of linking the negotiation of such agreements to the relations of the countries concerned with the EU and the global facilities offered in return; considers, in this connection, that the EU budget should include specific headings for the financing of fisheries agreements;

L'article 2(4) de la directive 76/207 est à présent obsolète étant donné que l'article 141(4) du Traité autorise les États membres à "maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle".
Article 2(4) of Directive 76/207 has now been superseded in that Article 141(4) of the Treaty gives Member States the facility “for maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for the under-represented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers”.

c) «accessoire»: tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif médical de diagnostic in vitro, est destiné spécifiquement par son fabricant à être utilisé avec un dispositif pour permettre l'utilisation dudit dispositif conformément à sa destination.
(c) 'accessory` means an article which, whilst not being an in vitro diagnostic medical device, is intended specifically by its manufacturer to be used together with a device to enable that device to be used in accordance with its intended purpose.

2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.
2. The relief referred to in paragraph 1 shall apply to spare parts, components or accessories specifically for the articles in question, and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration or repair of the said articles provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles, or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously admitted duty-free, or which would be entitled to relief at the time when such relief is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.

La franchise visée au premier alinéa est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés, ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.
The relief referred to in the first paragraph shall apply to spare parts, components or accessories specifically for the articles in question, and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration or repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously admitted duty-free, or which would be entitled to relief at the time when such relief is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.