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LCB
Loi sur le contrôle des biens
Loi-cadre sur le bien-etre specifique
Projet de loi C-70 Loi concernant les parcs nationaux

Traduction de «spécifiquement 70 lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux

Bill C-70: An Act respecting National Parks


loi-cadre sur le bien-etre specifique

Specific Welfare Framework Act


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rappelons-nous que le projet de loi C-38 étudiait spécifiquement 70 lois qui étaient modifiées, ajoutées ou éliminées.

I would like to remind members that Bill C-38 covered 70 laws that were amended, added or rescinded.


70 (1) La présente partie ainsi que les politiques, priorités et objectifs généraux en matière d’aménagement, les objectifs spécifiques en la matière et tout plan d’aménagement établis sous son régime ne s’appliquent pas aux parcs, une fois créés, ni aux lieux historiques dont la gestion est confiée à l’Agence Parcs Canada, une fois désignés sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.

70 (1) This Part and the broad planning policies, priorities and objectives, the specific planning objectives and any land use plan, established under this Part, do not apply in respect of a park that has been established or to a historic place that has been designated under the Historic Sites and Monuments Act and is administered by the Parks Canada Agency.


En effet, l'article 70 du projet de loi est spécifique sur le fait que le ministre doit donner son approbation afin que l'Office délivre à un transporteur une licence pour l'exploitation d'un service international régulier.

Clause 70 of the bill specifically provides that the minister must give his approval for the Agency to issue a licence to operate a scheduled international service.




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Date index: 2023-11-24
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