Traduction de «spécifique conclu entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Définition: Exacerbation de tendances normales du développement plus que des phénomènes qualitativement anormaux en eux-mêmes. C'est essentiellement sur le caractère approprié au développement que repose la différenciation entre troubles émotionnels apparaissant spécifiquement dans l'enfance et troubles névrotiques (F40-F48).
Definition: Mainly exaggerations of normal developmental trends rather than phenomena that are qualitatively abnormal in themselves. Developmental appropriateness is used as the key diagnostic feature in defining the difference between these emotional disorders, with onset specific to childhood, and the neurotic disorders (F40-F48).

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

Charte sur un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine
Charter on a Distinctive Partnership Between NATO and Ukraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Susan Katz: Dans les paragraphes que vous venez de mentionner, on parle spécifiquement de l'établissement des réserves et de l'établissement des aires marines de conservation, donc, les rédacteurs ont conclu qu'à l'intérieur des articles qui traitent de l'établissement de ces aires, il faut distinguer entre les deux, parce que les procédures sont vraiment différentes.
Ms. Susan Katz: In the subclauses you have just mentioned, we are dealing specifically with the establishment of reserves and the establishment of marine conservation areas, and the drafters therefore concluded that within these clauses dealing with the establishment of these areas, a distinction must be made between the two, given that the procedures are quite different.

12. déplore que les budgets affectés aux conventions de subvention conclues en 2010 et 2011 n'aient pas été suffisamment spécifiques, ce qui a donné lieu à des paiements en 2012; observe qu'aucun lien ne pouvait être établi entre les crédits approuvés et les activités à mettre en œuvre et que les conventions de subvention ne prévoyaient pas de seuils différents par catégorie de coût spécifique (dépenses de personnel, sous-traitance, services juridiques, etc.) ni de règles concernant l'acquisition de biens et de services par les communautés de la connaissance et de l'innovation et leurs partenaires;
12. Regrets the fact that budgets for grant agreements signed in 2010 and 2011 were not sufficiently specific, which resulted in payments in 2012; observes that there was no link between the approved funds and the activities to be implemented and that grant agreements did not set individual thresholds for specific cost categories (i.e. staff costs, sub-contracting, legal services, etc.) and did not include rules for the procurement of goods and services by the Knowledge and Innovation Communities and their partners;

Le cas échéant, un accord (par exemple sous la forme d'un protocole d'accord) est conclu entre les pays participants et l'autorité de gestion pour définir les responsabilités financières spécifiques, ainsi que les modalités de mise en œuvre spécifiques du programme des pays concernés, y compris leurs tâches et responsabilités en matière de gestion et d'administration .
Where necessary, an agreement (e.g. in the form of a memorandum of understanding) shall be concluded between the participating countries and the Managing Authority to set out the specific financial responsibilities and programme implementation modalities of the countries concerned, including their management and administrative tasks and responsibilities.

L’accord de prêt spécifique conclu entre les États membres fournissant un soutien financier et la Grèce conditionne l’aide financière au respect par la Grèce des mesures prévues dans cette décision et dans un mémorandum d’entente qui doit être compatible avec ladite décision.
The specific loan agreement between the Member States providing financial support and Greece makes the financial support conditional upon Greece complying with the measures laid down in that Decision and in a Memorandum of Understanding that has to be consistent with the referred Decision.

Dans le protocole d'accord conclu entre l'Espagne et les pays de la zone euro en juillet 2012, les quatre banques constituaient un groupe spécifique – dit «groupe 1» - car elles étaient contrôlées par le fonds espagnol de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB) et avaient déjà bénéficié de fonds publics.
In the MoU concluded between Spain and the euro area countries in July 2012, the four banks were identified as a specific group – so-called "group 1" – as they were controlled by the Spanish Fund for Orderly Bank Restructuring (FROB) and had already received state aid.

La Cour a conclu dans son rapport annuel spécifique que la BCE a mis en place une structure organisationnelle complète, avec des rôles et des responsabilités clairement répartis, mais qu’il existe une séparation marquée entre la gestion des risques financiers et celle des risques opérationnels au sein de la Banque.
The ECA concludes in its specific annual report that the ECB has established a comprehensive organisational structure, roles and responsibilities are clearly assigned, but that there is a strong demarcation between the management of financial and operational risks in the Bank.

En ce qui concerne l'équilibre dans l'échange des possibilités de pêche entre la Communauté et la Norvège, les délégations ont indiqué qu'elles tenaient à dégager un accord sur le merlan bleu et les possibilités de pêche, certaines d'entre elles insistant pour que cet accord ne soit pas conclu au détriment d'espèces spécifiques.
Concerning a balance in the exchange of fishing possibilities between the Community and Norway, delegations insisted on reaching an agreement on blue whiting and on fishing possibilities, some of them insisting on a deal which would not be at the expense of specific species.

L’année dernière, le gouvernement de la CM, avec le soutien de tous les groupes parlementaires représentés à l’assemblée régionale et d’euro-députés, parmi lesquels l’auteur de la présente question, a conclu avec les centrales syndicales "Commissions ouvrières" et "UGT" un accord sur l’emploi, visant à favoriser la création de postes de travail stables et à promouvoir l’insertion professionnelle de communautés particulièrement défavorisées, comme les handicapés physiques ou mentaux, sur la base de l’insertion de clauses spécifiques allant dans ce sens dans les contrats entre l’administration autonome et les entreprises candidates à une aide publique.
Last year, the government of the Madrid Autonomous Community, with the support of all the parliamentary groups represented in the Regional Assembly and MEPs including myself, signed an agreement on employment with the Comisiones Obreras and UGT trade union organisations, with the goal of encouraging the creation of stable jobs and finding employment for particularly disadvantaged groups such as the physically and mentally handicapped, by establishing specific clauses to this effect in contracts between the Autonomous Community’s administration and companies putting in for public tenders.

L’année dernière, le gouvernement de la CM, avec le soutien de tous les groupes parlementaires représentés à l’assemblée régionale et d’euro-députés, parmi lesquels l’auteur de la présente question, a conclu avec les centrales syndicales « Commissions ouvrières » et « UGT » un accord sur l’emploi, visant à favoriser la création de postes de travail stables et à promouvoir l’insertion professionnelle de communautés particulièrement défavorisées, commes les handicapés physiques ou mentaux, sur la base de l’insertion de clauses spécifiques allant dans ce sens dans les contrats entre l’administration autonome et les entreprises candidates à une aide publique.
Last year, the government of the Madrid Autonomous Community, with the support of all the parliamentary groups represented in the Regional Assembly and MEPs including myself, signed an agreement on employment with the Comisiones Obreras and UGT trade union organisations, with the goal of encouraging the creation of stable jobs and finding employment for particularly disadvantaged groups such as the physically and mentally handicapped, by establishing specific clauses to this effect in contracts between the Autonomous Community’s administration and companies putting in for public tenders.

La Cour suprême, en limitant la portée du préambule de la Loi de 1867, qui indiquait clairement que cet acte était un pacte conclu librement entre trois partis, a pu déclarer suffisant l'assentiment d'une majorité de provinces, même en l'absence de l'une des provinces fondatrices de la fédération, dont les droits spécifiques dans les domaines de l'éducation, de la langue et de la législation civile se trouvaient restreints par le projet de loi constitutionnel qui était soumis à son appréciation.
By limiting the scope of the preamble of the 1867 act, which clearly indicated that this act was a pact freely signed by three parties, the Supreme Court was able to declare sufficient the consent of a majority of provinces, even in the absence of one of the founding provinces of the federation, whose specific rights in the areas of education, language and civil legislation were restricted by the constitutional proposal presented for its consideration.