Vertaling van "spécifier des dates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

ordre Good After Specified Date and Time | ordre valable après une certaine date à une certaine heure
Good After Specified Date and Time | GADT [Abbr.]

autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]
other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Toute offre de subvention au développement doit spécifier une date à laquelle la construction de l’établissement ou l’installation de l’actif de l’établissement doit commencer, ainsi que la date à laquelle l’établissement doit être mis en exploitation commerciale.
(2) Any offer of a development incentive shall specify the date by which the construction or installation of the fixed assets of a facility must begin and the date by which the facility must be brought into commercial production.

a) en consultation avec le comité local ou le représentant, établit, en en spécifiant la date d’établissement, la marche à suivre à l’intention des personnes qui entrent dans un espace clos ayant fait l’objet de l’évaluation visée au paragraphe 11.2(1) ou dans un espace clos d’une catégorie d’espaces clos ayant fait l’objet d’une telle évaluation, ou qui en sortent ou y séjournent, et établit, dans la mesure du possible, un système de permis d’entrée qui prévoit :
(a) in consultation with the work place committee or the health and safety representative, establish procedures, with the date on which they are established specified therein, that are to be followed by a person entering, exiting or occupying a confined space assessed pursuant to subsection 11.2(1), or a confined space that belongs to a class of confined spaces assessed pursuant to that subsection, and establish, where reasonably practicable, an entry permit system that provides for

Ces deux modifications, ainsi qu'une troisième, qui spécifie les dates d'entrée en vigueur des trois phases que je viens de décrire, ont été ajoutées, comme je le disais précédemment, lors de l'examen du comité permanent, conformément aux recommandations qui avaient été faites par plusieurs ONG, comme par exemple la Société canadienne du cancer.
These two amendments, in addition to a third, which stipulates the dates by which the three phases I just described will come into force, were added, as I already said, during consideration by the standing committee in accordance with recommendations made by several NGOs, such as the Canadian Cancer Society.

Je trouve qu'il est peut-être un peu inapproprié de notre part de spécifier une date.
I find it a bit inappropriate for us to specify a date.

44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;

45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;

Je trouve donc assez rassurant, pour répondre aux questions de M. Christopherson, que vous ayez un plan d'action et que vous ayez spécifié une date.
So it gives me some comfort, in response to Mr. Christopherson's line of questioning, that there is an action plan and that you've specified a date.

iii) l'utilisation de ces produits est temporaire et la Commission spécifie une date pour l'élimination ou le renouvellement de celle-ci;
(iii) their use shall be temporary and the Commission shall specify a date by which their use is to be phased out or renewed;

Pourtant, ce que nous réclamons - la protection des indications géographiques d’origine sans spécifier de date - est tout simplement renvoyé aux calendes grecques.
Yet what we insist we need – the protection of geographical indications of origin without the specification of a date – is simply being put off for ever and a day.

Il est nécessaire de spécifier la date à laquelle la directive doit entrer en vigueur.
It is necessary to specify the date by which the Directive should enter into force.