Traduction de «spécificités des recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spécificité d'un test | spécificité d'un examen | spécificité
specificity of a test | specificity of an examination | specificity

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

sensibilisé au genre [ qui tient compte de la spécificité des sexes | sensible à la spécificité des sexes ]
gender sensitive [ gender-aware ]

spécificité diagnostique [ spécificité ]
diagnostic specificity [ specificity ]

spécificité transfrontalière [ spécificité transfrontière ]
crossborder specificity [ cross-border specificity | transborder specificity ]

attestation de spécificité | certificat de spécificité
certificate of specific character

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

variance spécifique | spécificité
specific variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.
Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.

Étant donné la spécificité et la complexité des systèmes de partenariats public-privé, il convient que la Commission recoure à des sociétés de consultance spécialisées.
Given the specificity and complexity of PPP schemes, there is a need for the Commission to have access to specialised consulting firms.

Notre coopération vise à responsabiliser davantage les pouvoirs publics et à les rendre plus efficaces en recourant à divers moyens, tels qu'une gestion moderne des ressources humaines tenant compte des spécificités hommes-femmes et la généralisation de l'administration en ligne, y compris dans le secteur de la santé.
The aim of our cooperation is to reinforce the accountability and effectiveness of government by means that include modern, gender-sensitive human resource management and widespread use of e-government, including in the health sector.

L'assimilation de l'extradition vers les États avec la remise aux tribunaux que l'on retrouve dans le projet de loi C-40 crée un certain nombre de problèmes: l'application de la règle de la spécificité, le recours à la règle d'exception politique, qui donne préséance au ministre plutôt qu'aux tribunaux, et les rigueurs de la règle de la sanction réciproque.
The assimilation of extradition to states with surrender to tribunals in Bill C-40 leads to a number of problems: the application of the rule of speciality, the use of the political exception rule, giving primacy to the minister instead of to the tribunals, and the rigours of the rule of double criminality.

Afin de renforcer le rôle du design dans l’innovation, le comité directeur européen du design a présenté une série de propositions portant sur l’amélioration de l’accès des entreprises au design, la promotion de l’innovation fondée sur le design dans les systèmes de fabrication, la mise en avant des compétences en matière de design, les mesures visant à accorder davantage de place au design dans le système de recherche et d’innovation de l’UE, le recours plus fréquent au design dans le secteur public et la mise en évidence des spécificités du design européen au niveau mondial.
To enhance the role of design in innovation, the European Design Leadership Board has developed a set of proposals including: better access for companies to design; the promotion of design-led innovation for manufacturing systems; the promotion of design competencies; raising the profile of design in the EU research and innovation system; the wider application of design in the public sector; and the differentiation of European design at a global level.

2. La Commission définit les dotations indicatives multiannuelles au sein de chaque programme géographique en recourant à des critères d'affectation normalisés, objectifs et transparents reposant sur les besoins et les résultas des pays ou régions partenaires concernés, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions exposés à des crises, des conflits ou des catastrophes.
2. The Commission shall determine the multiannual indicative allocations within each geographic programme using standard, objective and transparent resource allocation criteria, based on the needs and performance of the partner country or region concerned and bearing in mind the particular difficulties faced by countries or regions in crisis, conflict or disaster prone, alongside the specificity of the different programmes.

à appliquer de façon systématique ses lignes directrices sur les conditions du recours au principe de précaution, en tenant compte des spécificités des différents secteurs où elles sont susceptibles d'être mises en œuvre ;
systematically apply its guidelines on the conditions for use of the precautionary principle, making allowance for the specific features of the various areas in which they may be implemented;

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

TRANSPORTS AERIENS DELOCALISATIONS DANS LE TRANSPORT AERIEN - RESOLUTION DU CONSEIL Au terme d'un débat, le Conseil a adopté la résolution suivante au sujet de la délocalisation dans le transport aérien : "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, considérant que le Conseil a déjà souligné la nécessité pour l'industrie des transports aériens d'atteindre les niveaux de rentabilité et de productivité nécessaires pour assurer sa viabilité au plan économique et sa compétitivité au plan mondial ; considérant que le Conseil dans sa résolution 94/C 309/02 du 24 octobre 1994 a estimé justifié d'analyser le risque de développement des pavillons de complaisance et de recours à des ressources extracommunautaires ; considérant que les dispositions du règlement 2407/92 relatives aux affrètements doivent être appliquées de manière uniforme par chacun des Etats membres ; considérant que les éventuels recours à des ressources extracommunautaires sont une raison supplémentaire pour aboutir à un ensemble complet de normes techniques communes afin de maintenir la sécurité dans le domaine de l'aviation civile ; considérant que dans le développement de sa politique sociale la Communauté doit prendre en compte les spécificités du domaine du transport aérien, et notamment la question des effets des délocalisations ; considérant que le recours à des ressources extracommunautaires constitue une possibilité d'accès au marché intérieur par des pays tiers qui doit être analysé dans le cadre du dossier des relations avec ces pays ; NOTE que la Commission a l'intention de procéder à une étude sur l'évolution de la situation sociale liée au contexte de libéralisation du transport aérien ; INVITE la Commission à lui présenter dès que possible les résultats de l'étude portant sur les conséquences de la libéralisation du transport aérien, et demande qu'à cette occasion soit pris en compte la question des recours à des ressources extracommunautaires, mentionné dans la résolution du Conseil 94/C 309/02 ...
AIR TRANSPORT COUNCIL RESOLUTION - RELOCATION IN AIR TRANSPORT After discussion, the Council adopted the following Resolution on relocation in air transport: "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Whereas the Council has already emphasized the need for the air transport industry to reach the profitability and productivity levels necessary to be economically viable and competitive worldwide; Whereas in its Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994 the Council considered that the risk of development of flags of convenience and use of non-Community resources ought to be examined; Whereas the provisions of Regulation No 2407/92 relating to leasing must be applied in a uniform manner by all Member States; Whereas the possible use of non-Community resources provides further justification for formulating a comprehensive set of common technical standards to maintain safety in civil aviation; Whereas the Community, in developing its social policy, must take account of the specific characteristics of air transport, in particular the effects of relocation; Whereas the use of non-Community resources affords a possibility for access by third countries to the internal market which needs to be looked at in the framework of relations with those countries, NOTES that the Commission intends to carry out a study of developments in the social situation in relation to the liberalization of air transport; CALLS UPON the Commission to submit to it as soon as possible the outcome of the study on the consequences of air transport liberalization, and requests that in so doing it take into account the issue of the use of non-Community resources as referred to in Council Resolution 94/C 309/02 of 24 October 1994.