Traduction de «spécificité de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

spécificité d'un test | spécificité d'un examen | spécificité
specificity of a test | specificity of an examination | specificity

spécificité transfrontalière [ spécificité transfrontière ]
crossborder specificity [ cross-border specificity | transborder specificity ]

spécificité diagnostique [ spécificité ]
diagnostic specificity [ specificity ]

sensibilisé au genre [ qui tient compte de la spécificité des sexes | sensible à la spécificité des sexes ]
gender sensitive [ gender-aware ]

entente illicite
unlawful agreement

attestation de spécificité | certificat de spécificité
certificate of specific character

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

variance spécifique | spécificité
specific variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous modifierons la Loi sur les transports au Canada de façon à ce qu'elle inclut le pouvoir de prescrire des exigences en matière de volume au besoin; d'allonger la distance d'interconnexion à 160 km pour tous les produits dans les Prairies; de modifier la Loi sur les grains du Canada pour réglementer les dispositions des contrats sur les grains; d'exiger d'autres renseignements pour accroître la transparence du rendement des lignes de chemin de fer, des ports et des terminaux; et d'établir un pouvoir de réglementation pour donner une plus grande spécificité aux ententes sur les niveaux de service, comme l'ont demandé tous les expéditeurs.
We will amend the Canada Transportation Act so that it includes the power to regulate volume requirements, as necessary, and extend the interswitching distances to 160 km for all commodities in the Prairies. We will also amend the Canada Grain Act in order to regulate grain contract provisions; require other information to increase transparency of the performance of railways, ports and terminals; and create the regulatory authority to add greater specificity to service level agreements, as requested by all shippers.

Le fait de reconnaître la spécificité des produits culturels par l'entremise d'exemptions et d'ententes régionales nous met à la merci de l'OMC qui dans l'ensemble ne reconnaît pas la spécificité de la culture, de sorte que nous nous retrouvons à tout le mieux devant une alternative difficile, soit l'absence de règlements ou des règlements inappropriés.
Recognizing the specificity of cultural products through exemptions and regional agreements simply throws us back to the WTO, which generally doesn't recognize the specificity of culture, and at best this leaves us with a choice of either no rules or inappropriate rules.

Par conséquent, dès lors qu’il est établi que l’entente est, selon les circonstances de l’espèce et notamment des spécificités du marché en cause, susceptible d’avoir pour conséquence l’augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l’entente, les victimes de cette hausse de prix doivent pouvoir réclamer aux membres de l’entente la réparation du dommage subi.
Consequently, where it has been established that the cartel is, in the circumstances of the case and, in particular, the specific aspects of the relevant market, liable to result in prices being raised by competitors not a party to the cartel, the victims of this price increase must be able to claim compensation for loss sustained from the members of the cartel.

Le vote de demain va certainement révéler les contradictions et les limites de la situation juridique actuelle, mais il va surtout proposer quelque chose de nouveau dans un domaine qui intéresse une opinion publique capable de comprendre que nous travaillons pour veiller à ses intérêts dans une bonne entente, à l’écart de toute rivalité de pouvoirs et de spécificités juridiques.
Tomorrow’s vote will undoubtedly reveal the inconsistencies and limits of the current legal situation, but it will mainly propose something new in an area that affects public opinion, which is itself capable of recognising that we work in harmony to safeguard its interests, far removed from any power struggles and legal specificities.

Que l'Assemblée nationale du Québec réitère sa volonté de respecter l'accord de Kyoto et dénonce le Plan Vert fédéral qui ne tient pas compte des spécificités économiques, énergétiques et historiques du Québec et exige une entente bilatérale reconnaissant notre spécificité.
That the Quebec National Assembly restates its desire to respect the Kyoto agreement and objects to the federal Green Plan which does not reflect the economic, energy or historic characteristics specific to Quebec, and calls for a bilateral agreement which does recognize these specific characteristics.

Quand nous avons vu la version originale du projet de loi C-39 qui ne tenait pas compte de la spécificité de l'entente conclue lors de la conférence sur la santé, le député de Verchères—Les Patriotes, le 10 février 2005, avait posé une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, pour attirer l'attention du ministre de la Santé sur le fait qu'il n'y avait pas de référence explicite à l'entente spécifique pour le Québec, à part, encore une fois, cet article 25.9, et c'était nettement insuffisant.
When we saw the first draft of Bill C-39, which did not take into account the distinct nature of the agreement entered into at the health conference, the member for Verchères—Les-Patriotes asked a question on February 10, 2005, of the Parliamentary Secretary to the Minister of Health in order to alert the Minister of Health to the fact that there was no explicit reference to the specific agreement with Quebec, except, once again, section 25.9, which was clearly inadequate.

La spécificité du rôle de la Commission et des autorités de concurrence des États membres est marquée par les compétences que leur confère l'article 9 du règlement n° 17. Cet article dispose que les autorités nationales de concurrence sont compétentes à condition que leur droit national leur ait conféré les pouvoirs nécessaires pour appliquer les interdictions prévues par le droit de la concurrence européen en ce qui concerne les ententes (article 81 paragraphe 1 du traité CE) et les abus de position dominante (article 82 du traité CE) des entreprises.
The specific nature of the role of the Commission and of national competition authorities is characterised by the powers conferred on those bodies by Article 9 of Regulation No 17, which states that, provided their national law has conferred the necessary powers on them, national competition authorities are competent to apply the prohibitions enshrined in European competition law as regards agreements between undertakings (Article 81 (1) EC) and abuse of a dominant position (Article 82 EC).