Traduction de «spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe auront » (Français → Anglais) :

Le "tachygraphe intelligent", c'est-à-dire l'application de la nouvelle technologie par satellite, deviendra obligatoire 40 mois après que les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe auront été établies, autrement dit probablement en 2017 ou 2018.
The "smart tachograph", i.e. the application of the new satellite-linked technology, will become mandatory 40 months after the technical specifications for the new tachograph have been established, probably in 2017 or 2018.

Le "tachygraphe intelligent", c'est‑à‑dire l'application de la nouvelle technologie par satellite deviendra obligatoire 40 mois après que les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe auront été établies, autrement dit probablement en 2017 ou 2018.
The "smart tachograph", that is, the application of the new satellite-linked technology, will become mandatory 40 months after the technical specifications for the new tachograph have been established, i. e. probably in 2017 or 2018.

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

un comité administratif devrait être créé dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et avoir pour mission de définir les spécifications techniques du tachygraphe utilisé dans le transport routier pour l'ensemble de la zone AETR, afin de parvenir à une mise en œuvre paneuropéenne harmonisée des nouvelles règles relatives au tachygraphe numérique que l'UE prévoit d'adopter bientôt.
An administrative committee should be set up in the UNECE framework, tasked with defining the technical specifications of the tachograph used in road transport for the entire AETR area, in order to achieve a pan-European harmonised implementation of the new rules on the digital tachograph that the EU plans to adopt soon.

Néanmoins, les nouveaux centres d'entretien et autres infrastructures techniques développés spécifiquement pour du nouveau matériel roulant à grande vitesse, visé dans la décision 2008/232/CE de la Commission du 21 février 2008 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système matériel roulant du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse , peuvent être réservés à l'usage d'une entreprise ferroviaire pour une durée de cinq ans dix ans à compter du début de leur exploitation.
However newly built maintenance and other technical facilities developed for specific new high-speed rolling stock, referred to in Commission Decision 2008/232/EC of 21 February 2008 concerning a technical specification for interoperability relating to the rolling stock sub-system of the trans-European high-speed rail system , may be reserved to the use of one railway undertaking for a period of five ten years from the start of their operation.

(12) Afin de permettre à la Commission de remplacer d'adapter les prescriptions techniques du présent règlement par une référence directe aux règlements CEE-ONU n os 51 et 59 une fois que les valeurs limites relatives à la nouvelle méthode d’essai auront été fixées dans ces règlements, ou d’adapter ces prescriptions aux progrès scientifiques et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les besoins de la modification des dispositions figurant dans modifier les annexes du présent règlement concernant les procédures de réception UE par type en ce qui concerne le niveau sonore des types de véhicules et des dispositifs d'échappement, les méthodes et instruments de mesure du bruit émis par les véhicules à moteur, les silencieux, le bruit dû à l'air comprimé, les contrôles de la conformité de la production, les spécifications concernant le site d’essai, et les niveaux les méthodes de mesure pour les dispositions supplémentaires en matière d'émissions sonores et les mesures assurant l'audibilité des véhicules électriques et hybrides .
(12) In order to enable the Commission to replace adapt the technical requirements of this Regulation with a direct reference to UNECE Regulations No 51 and No 59 once the limit values relating to the new test method are laid down in those Regulations, or to adapt those requirements to technical and scientific developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the amendment of the provisions in to amend Annexes to this Regulation related to the test methods and sound levels EU type-approval procedures in respect of sound level of vehicle types and of exhaust systems, methods and instruments for measuring the noise made by motor vehicles, silencing systems, compressed air noise, checks on conformity of production, specifications for test sites, measuring methods for additional sound emission provisions, and measures ensuring the audibility of hybrid and electric vehicles .

considérant que la directive 88/76/CEE du Conseil (10), qui modifie la directive 70/220/CEE, introduit des exigences concernant l'utilisation d'essence sans plomb; que l'adaptation à cette essence des moteurs existants nécessite souvent des modifications techniques qui doivent être compatibles avec les directives susmentionnées; qu'il semble opportun de faciliter le traitement administratif des modifications à apporter à la réception de type des véhicules concernés en vue d'un rapide accroissement de l'utilisation d'essence sans plomb; qu'il apparaît également nécessaire de rendre plus précises les spécifications de la directive 88/76/CEE visant à éviter que les véhicules équipés de dispositifs antipollution susceptibles d'être détériorés par de l'essence avec plomb soient alimentés par cette essence; qu'il apparaît également opportun d'introduire le nouveau carburant de référence pour les moteurs diesel spécifié par la présente directive dans la directive 72/306/CEE relative aux émissions de fumées provenant de ces moteurs; qu'il convient par la même occasion d'aligner les dispositions techniques de la directive 80/1269/CEE relative à la puissance
Whereas Council Directive 88/76/EEC (10) amending Directive 70/220/EEC introduces requirements relating to the use of unleaded petrol; whereas the adaptation of existing engines to this petrol necessitates in many cases technical modifications which are relevant to the compliance with the abovementioned Directives; whereas it appears appropriate to facilitate the administrative handling of the resulting amendments of the type-approval of the vehicles concerned in the interests of rapidly increasing use of unleaded petrol; whereas it appears also necessary to render more precise the specifications of Directive 88/76/EEC preventing vehicles equipped with emission control devices which would be adversely affected by leaded petrol, to be refuelled with such petrol; whereas it appears equally appropriate to introduce the new reference fuel for diesel engines specified in this Directive into Directive 72/306/EEC relating to the smoke emissions of such engines; whereas it appears advisable to align on this occasion the technical

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.