Voir aussi les lignes directrices sur les restrictions verticales, dont le point 33 précise que les accords de sous-traitance entre entreprises non concurrentes dans le cadre desquels l'acheteur ne fournit au fournisseur que des spécifications décrivant les biens ou les services à fournir sont couverts par le règlement d'exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales.
See also Guidelines on Vertical Restraints, paragraph 33, which notes that subcontracting arrangements between non-competitors under which the buyer provides only specifications to the supplier which describe the goods or services to be supplied are covered by the Block Exemption Regulation on Vertical Restraints.