Traduction de «spéciaux octroyés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

régisseuse effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants | régisseur effets spéciaux volants/régisseuse effets spéciaux volants
flying effects choreographer | flying effects director | fly director | flying director

proposer des menus pour les événements spéciaux | recommander des menus pour les événements spéciaux | conseiller les clients sur les menus pour les évènements spéciaux | guider les clients en matière de menus pour les événements spéciaux
advise guests on menus for special occasions | advise guests on special menus for events | advise guests on menus for special events | inform guests regarding special events menus

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Autres examens spéciaux précisés
Other specified special examinations

unité de soins spéciaux
Special care unit

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

besoins éducatifs spéciaux | éducation répondant à des besoins spéciaux | enseignement spécialisé
education for special needs | special education | special needs education | SNE [Abbr.]

décorateur de produits spéciaux faits de crème glacée [ décoratrice de produits spéciaux faits de crème glacée | décorateur de produits spéciaux faits de glace | décoratrice de produits spéciaux faits de glace ]
ice cream specialties decorator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par la valeur totale de l'ensemble des droits, y compris les droits spéciaux, octroyés dans l'État membre ou la région concerné pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30 of this Regulation, by the total value of all entitlements, including special entitlements, in the Member State or region concerned for 2014, under the single payment scheme.

Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.

Un agriculteur exerçant son activité dans le secteur de la viande bovine, dans le secteur laitier ou dans le secteur des viandes ovine et caprine, qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 59 pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, se voit attribuer des droits spéciaux, tels que visés à l'article 44, d'un montant ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.
A farmer acting in the beef and veal sector, dairy sector or sheepmeat and goatmeat sector who is entitled to receive payment entitlements in accordance with Article 57(3) and Article 59 for which he does not have eligible hectares in the first year of implementation of the single payment scheme shall be allocated special entitlements, not exceeding EUR 5 000 per entitlement, as referred to in Article 44.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond du régime de paiement de base à fixer conformément à l'article 19, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 23, paragraphe 2, par la valeur totale de l'ensemble des droits, y compris les droits spéciaux, octroyés dans l'État membre pour 2014 dans le cadre du régime de paiement unique.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the ceiling of the basic payment scheme to be set in accordance with Article 19(1) or Article 20(2) of this Regulation for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 23 by the total value of all entitlements, including special entitlements, in the Member State for 2014, under the single payment scheme.

Les droits octroyés au moyen d'une procédure ayant fait l'objet d'une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «droits spéciaux ou exclusifs» au sens de la présente directive.
Rights which have been granted by means of a procedure in which adequate publicity has been ensured and where the granting of those rights was based on objective criteria shall not constitute ‘special or exclusive rights’ within the meaning of this Directive.

2. Les entités auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés au moyen d'une procédure ayant fait l'objet d'une publicité appropriée et selon des critères objectifs ne constituent pas des «entités adjudicatrices » au sens du paragraphe 1, point c).
2. Entities which have been granted special or exclusive rights by means of a procedure in which adequate publicity has been ensured and where the granting of those rights was based on objective criteria shall not constitute ‘contracting entities ’ within the meaning of point (c) of paragraph 1 .

À cet égard, le considérant 25 est à nouveau pertinent pour sa partie dans laquelle, conformément à la jurisprudence et à la définition donnée de la notion de droits spéciaux et exclusifs dans d’autres dispositions communautaires (particulièrement pour les télécommunications), il est précisé que les droits octroyés par un État membre à un nombre limité d’entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires qui ouvrent à tout intéressé qui les satisfait la possibilité d’en bénéficier ne peuvent être considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs.
Recital 25 is again relevant here, where in accordance with case-law and the definition given of the concept of special and exclusive rights in other Community legislation (in particular on telecommunications) it is made clear that rights granted by a Member State to a limited number of undertakings on the basis of objective, proportional and non-discriminatory criteria that give any interested person who satisfies them the opportunity to benefit from them cannot be considered special or exclusive rights.

La participation actuelle de la Communauté à l'initiative renforcée en faveur des PPTE prend en compte la dette liée aux prêts spéciaux et aux capitaux à risques, tout en exigeant que les PPTE utilisent en premier lieu les crédits octroyés par la Communauté dans le cadre de l'initiative visant à rembourser la dette liée à tous les prêts spéciaux en cours avant d'entamer le remboursement des capitaux à risque.
The Community's current involvement in the enhanced HIPC initiative takes into account the debt relating to special loans and to risk capital but it requires the HIPC countries to use in the first instance the funds allocated by the Community in connection with the initiative designed to enable the debt linked to all outstanding special loans to be repaid before any start is made on re-paying risk capital.

De plus, ces règles et principes du traité n'affectent pas la possibilité des Etats membres d'octroyer des droits spéciaux ou exclusifs pour la gestion des services d'intérêt économique général lorsque les dispositions de l'article 86, et en particulier l'article 86 (2), sont remplies [30].
[29] In addition, these Treaty rules and principles do not prejudge the possibility for Member States to award special or exclusive rights for the management of services of general economic interest where the conditions in Article 86, and in particular Article 86 (2) are met [30].

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive [37] aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.