Traduction de «spécialiste nationale en matière de jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

spécialiste national en matière de jeux [ spécialiste nationale en matière de jeux ]
national gaming specialist

Section des spécialistes nationaux en matière de jeux
National Gaming Specialist Section

Section des spécialistes en matière de jeux
Gaming Specialists Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 47 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autres documents ni options, comme le fait la législation [supra]nationale, [contient une clause d’exclusion pour défaut] de capacité économique et financière?
Must Article 47 of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences [that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition] relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for alternative documentation and options, as laid down under [EU] legislation?

Les articles 49 et [56] [TFUE] ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financière?
Must [Articles 49 TFEU and 56 TFEU], as well as the principles of equal treatment and effectiveness, be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition relating to economic and financial standing as a result of the failure to provide for criteria other than the requirement of two bank references from two separate banks?

Dans sa communication Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne adoptée le 23 octobre 2012 (IP/12/1135), la Commission annonçait qu'elle accélérerait la réalisation de son examen des dispositions nationales en matière de jeux et prendrait, chaque fois que nécessaire, des mesures pour assurer le respect de la législation de l'Union.
In its Communication “Towards a comprehensive European framework on online gambling”, adopted on 23 October 2012 (IP/12/1135), the Commission announced that it would accelerate completion of its assessment of national gambling provisions and take enforcement action wherever necessary.

S'agissant du cadre législatif de la Roumanie, la Commission a posé d’autres questions sur la cohérence de la politique nationale en matière de jeux de hasard.
With regard to the Romanian legal framework for gambling the Commission has asked further questions on the coherence of the national gambling policy.

Son examen s'attache en particulier à déterminer si les politiques nationales en matière de jeux de hasard sont cohérentes, notamment eu égard au traitement réglementaire des offres d'un même type de jeu selon qu'elles sont en ligne ou hors ligne, ainsi que des jeux dont le degré de risque est manifestement comparable en ce qui concerne la fraude et/ou la protection des consommateurs.
This assessment focuses in particular on whether national gambling policies are consistent, notably with regard to their regulatory approaches to the on-line and off-line offers of the same type of game as well as to games which are clearly comparable in terms of the degree of risk they bear in relation to fraud and/or consumer protection.

Un contrôle efficace de l'application des règles est essentiel pour que les États membres puissent assurer la réalisation des objectifs d'intérêt public dont découle leur politique nationale en matière de jeux d'argent et de hasard.
Effective enforcement is essential for Member States to ensure the achievement of the public interest objectives behind their national gambling policy.

En cas d’incompatibilité de la réglementation nationale en matière d’organisation de jeux de hasard avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services et à la liberté d’établissement, les autorités nationales ne peuvent pas s’abstenir, durant une période transitoire, d’examiner des demandes, telles que celles en cause au principal, concernant l’octroi d’autorisations dans le secteur des jeux de hasard.
In the event that the national legislation governing the organisation of games of chance is incompatible with the Treaty provisions on the freedom to provide services and the freedom of establishment, the national authorities may not refrain from considering applications, such as those at issue in the main proceedings, for permission to operate in the sector of games of chance, during a transitional period.

Si les États membres sont en principe libres de fixer les objectifs de leur politique relative aux jeux de hasard, la conformité des législations nationales au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) est une condition préalable à la mise en œuvre d'une politique efficace de l'UE en matière de jeux de hasard en ligne.
While Member States are in principle free to set the objectives of their policies on online gambling, ensuring compliance of national law with the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) is a prerequisite of a successful EU policy on online gambling.

C'est une évaluation plutôt conservatrice (1600) Cela signifie que la probabilité que l'une des opinions divergentes, peu importe laquelle, soit valide est de 1 contre 10. Donc, ceux qui nous demandent de ne pas, cette fois-ci, fonder notre politique sur l'avis de la vaste majorité des spécialistes en la matière veulent essentiellement que nous jouions à la roulette russe avec l'avenir de nos enfants, où les jeux seraient de 9 contre 1.
That is a pretty conservative estimate (1600) That means the chances of one of the dissenting views being right, whichever one it might be, are also one in ten, so those who would have us depart from basing policy on the views of the great majority of experts in the field are essentially asking us to play Russian roulette with our children's future at nine to one odds.

Ce règlement éliminera les barrières aux promotions des ventes transfrontières érigées par le biais de dispositions nationales en matière de rabais, primes, cadeaux, concours et jeux promotionnels et les remplacera par des exigences de transparence et d'information destinées à permettre la libre circulation.
It will remove barriers to cross-border sales promotions erected through national provisions on discounts, premiums, free gifts, promotional contests and promotional games and replace them with transparency and information requirements to allow for free movement.