En ce qui concerne les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification (les «régimes d’aides soumis à l’obligation de notification»), la Commission adopte une attitude favorable à l’égard des mesures d’aide qui font partie intégrante d’un programme ou d’un plan d’action global visant à stimuler les activités de RDI ou de stratégies de spécialisation intelligente et qui sont étayées par une évaluation rigoureuse de mesures d’aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent leur efficacité.
With respect to aid schemes subject to the notification obligation (‘notifiable aid schemes’), the Commission takes a favourable view of aid measures which are an integral part of a comprehensive programme or action plan to stimulate RDI activities or smart specialisation strategies, and are supported by rigorous evaluations of similar past aid measures demonstrating their effectiveness.
