Traduction de «spéciales à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

éducation spéciale à coûts élevés [ éducation pour l'enfance en difficulté à coûts élevés | enseignement spécial à coûts élevés ]
high cost special education [ high-cost special education | high cost special education services ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

à concurrence de
in proportion to

édition spéciale à tirage exceptionnel | édition spéciale
boom issue

obligation à coupon à réinvestir | obligation spéciale à coupon à réinvestir | OSCAR
bunny bond | multiplier bond

avertisseur à deux tons | avertisseur spécial à deux tons | avertisseur sonore | corne deux tons | trompe électrique à deux tons | sirène
siren

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] Cela est vrai dans des secteurs spécifiques comme la concurrence (voir notamment le règlement (CE) n°1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE, qui confie aux tribunaux nationaux le pouvoir d'appliquer ces articles), mais aussi de façon généralisée en matière de justice civile et pénale et spécialement pour la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle.
[17] That applies in specific areas such as competition (see in particular Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, which confers power on the national courts to apply these articles) but also, more generally, as regards civil and criminal justice and especially for the implementation of mutual recognition.

Dans la recommandation, la Commission préconise une approche horizontale, le contenu de ce texte s’applique dès lors également au droit de la concurrence, domaine dans lequel des règles spéciales, justifiées par les spécificités de cette matière, figurent dans une proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne[9].
The Recommendation advocates a horizontal approach, and its content therefore also applies to the field of competition law, an area for which specific rules – justified by the specificities of competition law – are included in a proposal for a Directive on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union[9].

70. invite la Commission à fournir un aperçu justifié pour déterminer quels transporteurs aériens adoptent des comportements qui portent atteinte à la concurrence, en usant indûment de conditions spéciales ou en abusant de leur position dominante dans certains aéroports;
70. Invites the Commission to provide a justified overview to ascertain which air carriers behave in an anti-competitive manner through undue use of special conditions or abuses of their dominant position in certain airports;

D. considérant que la Commission a fait face à la crise en adoptant des règles spéciales en matière d'aides d'État, parmi d'autres mesures, et utilisé la politique de concurrence comme outil de gestion de la crise; considérant que ce régime était, et est toujours, censé être temporaire;
D. whereas the Commission responded to the crisis by, among other measures, adopting special rules on state aid, and used competition policy as a crisis management tool; whereas this was, and still is, meant to be a temporary regime;

Cette nouvelle stratégie repose sur quatre piliers: l’adaptation et la rationalisation des instruments de politique de l’UE, une meilleure coordination des politiques de l’UE et des États membres afin de créer des synergies et des complémentarités, la mise en place de structures de gouvernance adéquates et spéciales à l’intérieur et à l’extérieur de la Commission afin de garantir une mise en œuvre efficace et la mobilisation des instruments commerciaux existants pour assurer une concurrence loyale et des conditions de concurrence homogènes au niveau international.
This new strategy is based on four pillars: the adaptation and streamlining of EU policy instruments; better coordination of EU and Member State policies in order to achieve synergies and complementarities; the establishment of adequate and dedicated governance structures within and outside the Commission to ensure effective implementation; and the mobilisation of existing trade instruments to ensure fair competition and an international level playing field.

B. considérant que la Commission a réagi à l'apparition de la crise de manière prompte et raisonnable en adoptant des règles spéciales concernant les aides d'État et en utilisant la politique de concurrence comme un outil de gestion de la crise; considérant qu'il s'agissait – et qu'il s'agit toujours – d'un régime temporaire même si la période couverte est allée au-delà des prévisions initiales;
B. whereas the Commission responded to the eruption of the crisis in a prompt and reasonable manner by adopting special State aid rules and using competition policy as a crisis management tool; whereas this was, and still is, meant to be a temporary regime although its timeframe has exceeded what was originally expected;

Chapitre spécial: politique de concurrence et crise économique et financière
Focus Chapter: Competition Policy and the Financial and Economic Crisis

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

5. constate toutefois avec préoccupation que la Commission veut étendre le chapitre concurrence, en fonction de sa compétence, aux prestations des services publics de base; rappelle que la notion de concurrence n'est pas incompatible avec l'existence d'aspects sociaux, spécialement dans le cadre des marchés publics;
Notes with concern, however, that the Commission wishes to extend the competition chapter, as it has the power to do, to cover services of general interest; draws attention to the fact that the concept of competition is not incompatible with the existence of social aspects, particularly in connection with public contracts;

Le cadre spécial d’assistance (CSA) en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes a été créé en 1999 pour aider ces fournisseurs à s’adapter à l’évolution de la concurrence internationale et a expiré en décembre 2008.
The Special Framework of Assistance (SFA) for traditional ACP suppliers of bananas was created in 1999 in order to help those suppliers to adjust to changing international competition and expired in December 2008.