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Confier une cause à un avocat
Constituer
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Groupe de Vienne
Incorporer
Mandater un avocat
Personnaliser

Vertaling van "spécialement constitués pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlor ...[+++]

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]


Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report


Groupe de travail spécial constitué d'experts de l'échange des renseignements sur les substances chimiques potentiellement toxiques (en particulier les pesticides) dans le commerce international

Ad Hoc Working Group of Experts for the Exchange of Information on Potentially Harmful Chemicals (in particular pesticides) in International Trade


Groupe de travail spécial d'experts constitué conformément à la résolution 6 (XXV) de la Commission des droits de l'homme

Special Working Group of Experts established under resolution 6 (xxv) of the Commission on Human Rights


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habi ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fonds d'investissement sont des instruments d'investissement spécialement constitués dans le seul but de rassembler les capitaux des investisseurs et de les investir dans un panier d'actifs diversifiés.

Investment funds are specially constituted investment vehicles, created with the sole purpose of gathering assets from investors, and investing those assets in a diversified pool of assets.


«membre d'un groupe spécial»: le membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

panellist’: a member of a Panel established under Article 312;


«membre» ou «membre d'un groupe spécial»: un membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

‘member’ or ‘panellist’: a member of a panel established under Article 312;


«groupe spécial»: un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

Panel’: a Panel established under Article 312;


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La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.


La requérante observe dans ce contexte que, lors de l’appréciation provisoire de la question de savoir si le régime de compensation spécial constitue une aide, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation manifeste parce que, en tant qu’exception au principe du prélèvement EEG, le régime de compensation spécial n’apporterait aucun avantage dont les entreprises à forte intensité énergétique n’auraient pas bénéficié dans des conditions normales de marché.

In this connection, the applicant contends that the Commission made a manifest error of assessment in the preliminary assessment of the issue of whether the special compensation regime constitutes aid, since the special compensation regime, as an exception to the EEG-surcharge, does not grant any advantage which energy-intensive users would not have obtained under normal market conditions.


Il sera fait appel, le cas échéant, à des groupes d'experts indépendants spécialement constitués pour donner des conseils sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 ou d'un de ses objectifs spécifiques.

It will include, where appropriate, groups of independent experts set up specifically to advise on the implementation of Horizon 2020 or any of its specific objectives.


Un groupe de pilotage de la migration spécialement constitué, comprenant l'équipe SIS II de la Commission, le CGPG et la présidence, a finalement pu conclure que:

At the end of the day a dedicated Migration Steering Group involving the Commission SIS II team, the GPMB and the Presidency could conclude that:


a.spécialement constitué et formulé pour des générateurs de gaz à usage civil.

a.Specially shaped and formulated for civil-use gas generation devices.


(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération.

(18) whereas a knowledge of statutorily assigned duties, the ability to distinguish between lawful and unlawful action, the ability to make good use of available legal instruments and technical resources and the skill to apply the various ordinary and special investigation methods to best advantage comprise a stock-in-trade required for optimum operating and cooperating efficiency.




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spécialement constitués pour ->

Date index: 2021-12-17
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