Traduction de «spéciale soit portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, en Autriche, la Commission a insisté pendant les négociations pour qu'une attention spéciale soit portée à la mise au point d'interventions utiles aux entreprises.
For example, in Austria, the Commission insisted during negotiations that special attention should be paid to developing business applications.

2. exhorte les factions rivales à prendre leurs responsabilités et à se mettre d'accord sur la formation de ce gouvernement d'union nationale afin de s'attaquer à la longue liste de défis auxquels le pays est confronté en termes de gouvernance, d'économie, de situation humanitaire et de sécurité; réitère, à cet égard, son soutien sans réserve aux efforts déployés par les Nations unies et notamment par le représentant spécial Martin Kobler, afin de faciliter ce processus; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus;
2. Calls on the rival factions to show leadership and to agree on the formation of this unity government in order to tackle the country’s daunting list of governance, economic, humanitarian and security challenges; reiterates, in this connection, its full support for the efforts of the UN, and notably of Special Representative Martin Kobler, to facilitate this process; insists that due attention be paid to the involvement of women and minorities;

Que la Chambre reconnaisse qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont été violentées, portées disparues ou assassinées au cours des trente dernières années; qu’il incombe au gouvernement de rendre justice aux victimes, de ressourcer les familles et de collaborer avec les partenaires pour mettre fin à la violence; et qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones; et que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 28 mars 2013; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014.
That the House recognize that a disproportionate number of Indigenous women and girls have suffered violence, gone missing, or been murdered over the past three decades; and that the government has a responsibility to provide justice for the victims, healing for the families, and to work with partners to put an end to the violence; and that a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country; that the committee consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than March 28, 2013; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to the House no later than February 14, 2014.

Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).
A regulatory act is an act of general application (and not an individual act) which is non-legislative (that being determined by whether or not the procedure which permitted adoption of the act was legislative – either ordinary or special).

Un délai de soixante jours est prévu pour ces consultations avant que l’affaire soit portée devant un groupe spécial afin d’obtenir une décision contraignante sur la question litigieuse.
Sixty days are foreseen for such consultations before the case can be taken to a panel for obtaining a binding ruling on the contentious question.

103. souhaite qu'une attention spéciale soit portée à certains groupes de détenus particulièrement vulnérables: femmes, immigrés, minorités ethniques, homosexuels; invite instamment les États membres à adopter, en application du principe de la réhabilitation des détenus, les mesures requises pour assurer l'octroi d'un traitement personnalisé à ceux-ci, en tenant compte de la situation particulière de chacun d'entre eux;
103. Desires that special attention be devoted to certain, particularly vulnerable groups of prisoners, namely women, immigrants, ethnic minorities and homosexuals; urges the Member States, pursuant to the principle of rehabilitating prisoners, to take the necessary action to ensure that people held in prison are treated as individuals, with due regard to each one's particular circumstances;

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada que la période de prestations soit portée à 50 semaines dans toutes les régions; que le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi soit de 360 heures à l'échelle du pays; que les prolongations spéciales soient reconduites pour une autre année dans le cas des personnes aux prises avec des situations très difficiles; que les prestations d'assurance-emploi relevant de la partie 1 soient prolongées pendant qu'un travailleur suit une formation reconnue et que les prestations correspondent à au moins 60 % de la rémunération normale.
The petitioners are calling on the Government of Canada to increase the benefit duration to 50 weeks in all regions; make 360 hours the time to qualify for EI benefits in all regions; provide an additional year of special extensions for those folks in very difficult situations; extend part 1 benefits under EI while a worker is in approved training; and increase benefits to at least 60% of normal earnings.

LES AUTORITES COMPETENTES OCTROIENT LE BENEFICE DU REGIME AUX INTERESSES, SUR LEUR DEMANDE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT EN VERTU DE DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS GLOBALES OU SPECIALES .
THE COMPETENT AUTHORITIES SHALL GRANT THE BENEFIT OF THESE ARRANGEMENTS UPON APPLICATION EITHER AUTOMATICALLY IN PURSUANCE OF PROVISIONS HAVING GENERAL APPLICATION OR BY GENERAL OR SPECIAL AUTHORISATION .

Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité et de la violence au Canada, notamment les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violence sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;
That a Special Committee of the Senate be appointed to examine the questions of crime and violence in Canada, and their prevention, including the processes of criminal charges, plea agreements, sentencing, imprisonment and parole, with special emphasis on the societal and behavioural causes and origins of crime, and on the current developments, pathologies, patterns and trends of crime, and on the consequences of crime and violence for society, for Canadians, their families, and for peace and justice itself;