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Mesure d'exception
Mesure spéciale
Redressement spécial

Traduction de «spéciale faisant exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass

An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass


déclaration spéciale faisant état de l'exercice d'un choix

special elective return


mesure spéciale [ redressement spécial | mesure d'exception ]

special relief


passager faisant l'objet d'une demande de service spécial

selected service passenger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une consultation est une procédure législative spéciale faisant exception à la procédure législative ordinaire définie à l’article 294.

Under Article 289 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), consultation is a special legislative procedure, as a form of exception to the ordinary legislative procedure in Article 294.


Nous avons soutenu, comme vous vous en souvenez, qu'il n'était pas souhaitable d'adopter toutes ces exceptions spéciales, en faisant remarquer que la loi actuelle accordait déjà une protection largement suffisante et qu'il incombait aux institutions en question de démontrer que la divulgation des renseignements demandés causerait un préjudice commercial.

We argued, as you will recall, against all of those special exemptions, pointing out that there was ample protection in the existing statute, but there was a burden on institutions to demonstrate commercial harm from disclosure.


Que montrent ces chiffres? Que tous les secteurs de l'agriculture ont été durement touchés cette année, celui des légumineuses et des cultures spéciales ne faisant pas exception.

These numbers tell you that all agricultural sectors have been hit hard this year, and the pulse and special crop industry is no exception.




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Date index: 2021-01-18
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