Vertaling van "spéciale en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre d'un mouvement d'immigration spécial [ en vertu d'un programme d'immigration spécial | aux termes d'un programme d'immigration spécial ]
under a special immigration program

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

affectation en vertu du PRAS [ affectation en vertu du Programme de rémunération d'affectation spéciale ]
SAPP assignment [ Special Assignment Pay Plan assignment ]

étudiant admis aux termes d'un programme spécial [ étudiant admis en vertu d'un programme spécial | étudiant admis dans le cadre d'un programme spécial ]
special program student

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

4. En cas d’allocation de quotas provenant de la réserve spéciale en vertu de l’article 3 septies de la directive 2003/87/CE, la quantité résultante finale de quotas aviation alloués gratuitement à l’exploitant d’aéronef pour toute la période d’échanges, et qui est consignée dans l’EUTL conformément à l’article 54, paragraphe 2, du présent règlement, est automatiquement transférée du compte Réserve spéciale UE vers le compte Allocation aviation UE.
4. In the case of allocation from the special reserve pursuant to Article 3f of Directive 2003/87/EC, the resulting final amount of aviation allowances allocated free of charge to the aircraft operator for the whole trading period, entered into the EUTL in accordance with Article 54(2) of this Regulation, shall be automatically transferred from the EU Special Reserve Account to the EU Aviation Allocation Account.

11. Les actes approuvés par le comité spécial en vertu de la présente décision sont signés au moment de leur approbation par le président du comité spécial et par l'administrateur.
11. The text of the acts approved by the Special Committee pursuant to this Decision shall at the time of their approval be signed by the chairman of the Special Committee and by the administrator.

Selon l’interprétation commune de la Conférence, lorsque le tribunal fixe une rémunération en vertu de l’article 13 et calcule une indemnité spéciale en vertu de l’article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance, il n’est pas tenu de fixer une rémunération en vertu de l’article 13 jusqu’à concurrence de la valeur maximale du navire et des autres biens sauvés avant de calculer l’indemnité spéciale à verser en vertu de l’article 14.
It is the common understanding of the Conference that, in fixing a reward under article 13 and assessing special compensation under article 14 of the International Convention on Salvage, 1989 the tribunal is under no duty to fix a reward under article 13 up to the maximum salved value of the vessel and other property before assessing the special compensation to be paid under article 14.

2. Le présent règlement s’applique aux activités de financement spécial exercés en vertu de l’alinéa 522.1e) de la Loi et à la détention, par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère, d’actions ou de titres de participation dans une entité s’occupant de financement spécial en vertu de l’alinéa 522.08(1)b) de la Loi.
2. These Regulations apply to specialized financing activities under paragraph 522.1(e) of the Act and to the ownership by a foreign bank or an entity associated with a foreign bank of shares of, or ownership interests in, a specialized financing entity under paragraph 522.08(1)(b) of the Act.

Note : En vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, le gouverneur en conseil peut renvoyer au Conseil pour réexamen toute décision prise par celui-ci et, en vertu de l’article 14, il peut lui demander de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la loi ou d’une loi spéciale; en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de cette loi et, en vertu de l’article 28, il peut renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence.
Note: Under section 12 of the Telecommunications Act, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration a decision by the Commission, and under section 14, it may require the Commission to make a report on any matter within the Commission’s jurisdiction under that Act or any special Act. Under section 15 of the Broadcasting Act, the Governor in Council may request the Commission to hold hearings or make reports on any matter within the jurisdiction of the Commission under that Act, and under section 28, the Governor in Council may refer back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter a decision by the Commission to issue, amend or renew a licence.

Le superviseur sur une base consolidée et les autres autorités compétentes vérifient s'il est nécessaire de prendre des mesures en vertu de l'article 23 ou de nommer un administrateur spécial en vertu de l'article 24 pour d'autres entités du groupe et s'il est souhaitable de coordonner les mesures à prendre.
The consolidating supervisor and the other relevant competent authorities shall consider whether it is necessary to take measures in accordance with Article 2 or appoint a special manager in accordance with Article 2 in relation to other group entities and whether the coordination of the measures to be taken is desirable.

Dans les faits, le projet de loi C-5 ajoute une majoration uniquement pour des cas particuliers, c'est-à-dire les gens qui constituent un cas particulier en vertu de la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu ou qui sont bénéficiaires d'une allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
In reality, Bill C-5 provides more only in specific cases, that is for people who meet certain criteria under the federal income tax act or who receive a special allowance under the Children Special Allowances Act.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs qui possèdent un agrément spécial ou qui sont soumis à un enregistrement spécial en vertu de l'article 3, paragraphes 2 et 6, respectivement.
This obligation shall not apply to those operators who hold special licences or are subject to special registration pursuant to Article 3(2) and (6) respectively.

Par conséquent, aucune période de transition n'a été convenue avec les pays candidats en ce qui concerne le réseau Natura 2000, et ils seront tenus de désigner des zones de protection spéciale, en vertu de la directive Oiseaux, et de proposer des sites d'intérêt communautaire, en vertu de la directive Habitats, lors de leur adhésion.
Therefore, no transition periods have been agreed with candidate countries for the Natura 2000 network and they will be required to designate Special Protection Areas under the Birds Directive and propose Sites of Community Interest under the Habitats Directive at the time of Accession.